Arrêté du 5 septembre 2023

• Date du texte: 5 septembre 2023
• Articles: 10

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant, pour leur gestion, du périmètre du secrétariat général du ministère de l'intérieur, mentionnées aux articles 3 à 10.

Article 2

Pour chacune des catégories d'emploi, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer représenté par le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Article 3

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;

- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Article 4

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Article 5

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est :

- le directeur auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir pour les emplois rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- le préfet de région ou de département après duquel est placé l'emploi pour les emplois rattachés à l'administration territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Article 6

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dédiés au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Au moins l'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Article 7

Pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'intérieur et des outre-mer, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au moins l'un de ces deux membres doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Article 8

Par dérogation à l'article 7, pour les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;

- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou son représentant et composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- du préfet de région dont relève l'emploi ;

- pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales dans les outre-mer, du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Article 9

Pour les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;

- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

- d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, ou le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.