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La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2023-1236 du 21 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048662515
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