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Par dérogation aux dispositions des articles 223-5 et 223-11 et aux dispositions des 1° et 2° de l'article 223-26 du règlement général des aides financières susvisé, pour l'attribution, en 2024, des aides sélectives au titre d'un programme annuel de distribution d'œuvres inédites ou d'œuvres de répertoire et des aides à la structure, les entreprises de distribution répondent aux conditions respectivement prévues aux articles 919-41, 919-42 et 919-43 du même règlement.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
du Délibération n°2023/CA/33 du 7 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048667739
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