Arrêté du 7 décembre 2023

• Date du texte: 7 décembre 2023
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et un fauteuil roulant manuel ;

2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'un fauteuil roulant manuel ;

3° Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne créé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien d'équipement d'aide à la personne (arrêté du 18/01/2019)

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien d'équipement d'aide à la personne (présent arrêté)

Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile

et des fauteuils roulants manuels

Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile

et un fauteuil roulant manuel

Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile

et des fauteuils roulants manuels

Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile

et d'un fauteuil roulant manuel

Mettre à disposition et assurer la maintenance

des fauteuils roulants électriques

Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule

à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : Technicien d'équipement d'aide à la personne

Niveau : 4

Code NSF : 255r

Résumé du référentiel d'emploi :

Le technicien d'équipements d'aide à la personne met à disposition et assure la maintenance des dispositifs médicaux permettant le maintien et/ou le retour à domicile, auprès d'un bénéficiaire malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Il forme et conseille le bénéficiaire à l'utilisation et l'entretien de son équipement.

Dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité, d'environnement et de bienveillance, le technicien met à disposition et forme le bénéficiaire et/ou son aidant aux différents équipements. Il est également amené à contrôler l'équipement lors d'une intervention, d'un contrôle périodique ou avant d'être attribué à un nouveau bénéficiaire, et il en assure sa maintenance. Il se réfère aux consignes de son garant, du constructeur et/ou au personnel médical et/ou aux demandes du bénéficiaire.

Le technicien rédige les comptes rendus, consultable par son garant, effectue la traçabilité de ses interventions et participe à la matériovigilance.

Pour réaliser ses missions, le technicien établit une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et/ou son aidant, et respecte la confidentialité des informations reçues. Il est capable de comprendre les demandes et de fournir l'assistance nécessaire pour l'utilisation des équipements. Il a le souci de rassurer le bénéficiaire et/ou son aidant et de les encourager à l'utilisation des équipements. Si besoin, il se fait assister par l'aidant pour le déplacement du bénéficiaire mais ne le manipule à aucun moment.

L'activité peut s'exercer en atelier ou au domicile du bénéficiaire. Pour assurer ses missions, le technicien dispose d'un véhicule de service. Il est titulaire du permis B. Bien que les horaires de travail soient réguliers, le technicien peut être amené à effectuer des périodes d'astreinte de nuit et week-end.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et un fauteuil roulant manuel

Installer et mettre à disposition des équipements de maintien à domicile.

Adapter et mettre à disposition un fauteuil roulant manuel.

2. Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'un fauteuil roulant manuel

Contrôler des équipements de maintien à domicile.

Dépanner un équipement de maintien à domicile ou un fauteuil roulant manuel.

3. Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap

Configurer et mettre à disposition un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap.

Dépanner un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- prestataires de services et distributeurs de matériel ;

- service de maintenance rattaché aux établissements de santé.

- technicien de maintenance en matériel médical ;

- technicien en matériel médical ;

- assistant technique installateur de matériel médical ;

- livreur installateur en matériel médical ;

- conseiller médico-technique.

Codes ROME :

I1305 Installation et maintenance électronique

J1303 Assistance médico-technique

N4105 Conduite et livraison par tournées sur courte distance

Réglementation de l'activité :

Formation obligatoire préparant à la fonction d'intervenant pour les prestataires de services et distributeur de matériels prévue par l'arrêté du 23 décembre 2011 paru au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2011 : « Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. »

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.