Arrêté du 21 décembre 2023

• Date du texte: 21 décembre 2023
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique à tout aérostat non motorisé, dit « ballon », qui répond à un ou plusieurs des critères de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui satisfait à l'ensemble des exigences suivantes :

1° Le ballon s'élève grâce à de l'air chauffé ;

2° Le ballon est muni d'un système d'ancrage continu et fixe pendant l'exploitation ;

3° Le point du ballon le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface ;

4° Le ballon a une capacité d'emport de plus de deux personnes.

Article 2

Les ballons définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.

Tout ballon disposant d'un document de navigabilité est exclu du champ d'application du présent arrêté.

Article 3

L'utilisation de ballons respectant les dispositions des articles 1er et 2 satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

1° L'emport de passagers, à titre onéreux ou non, est interdit ;

2° L'emport à bord est limité au personnel de l'exploitant et au personnel d'entretien mandaté par l'exploitant ayant, lors des évolutions, une fonction en relation avec le but du vol effectué ;

3° Le système d'ancrage continu pendant l'exploitation est constitué d'au moins 4 points fixes distincts, répartis autour du ballon et disposant d'une résistance structurelle suffisante afin d'assurer la stabilité du ballon ;

4° Le ballon est opéré par un pilote satisfaisant aux exigences de licence, de qualification et de certification médicale du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 susvisé, à l'exception le cas échéant des dispositions des points BFCL.210 et BFCL.215 de l'annexe III à ce même règlement.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux ballons respectant les dispositions des articles 1er et 2.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.