Arrêté du 21 décembre 2023

• Date du texte: 21 décembre 2023
• Articles: 5

Article 1

L'arrêté du 18 mars 1948 portant autorisation d'assumer la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le port autonome du Havre est abrogé.

Article 2

Une convention, signée au plus tard le 31 mars 2024 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine, fixe le montant de la soulte due par ce dernier au titre des rentes d'incapacité permanente en cours de versement à compter du 1er juin 2021 et déterminée selon les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1erjuin 2021. La convention détermine les conditions de versement de cette soulte et la mise en place d'un échéancier de paiement. La convention fixe également le montant du reversement de la Caisse nationale d'assurance maladie au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine au titre des prestations versées du 1er juin 2021 au 31 décembre 2023.

Article 3

I. - L'instruction des sinistres déclarés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté incombe à la caisse primaire dont relève la victime indépendamment de la date de survenance de l'accident, rechute ou nouvelle lésion, ou de la date de constatation médicale de la maladie professionnelle.

II. - Lorsque la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle complète est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'instruction du dossier est poursuivie par la caisse primaire dont relève la victime.

III. - Lorsque la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est incomplète à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine transmet les pièces en sa possession à la caisse primaire dont relève la victime.

IV. - Les accidents du travail et maladies professionnelles des agents de la délégation territoriale du Havre du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont pris en charge au titre de la réparation par la caisse primaire dont relève la victime. Les prestations en espèce en cours de paiement au titre de ces sinistres à la date du transfert sont payées à compter de cette date par la caisse primaire à la laquelle la victime est affiliée, ainsi que les frais de santé présentés à compter du 1er janvier 2024 même s'ils se rapportent à une date antérieure.

V. - Les contestations formées contre les décisions prises par le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine sur le fondement de l'arrêté du 18 mars 1948 dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté relèvent de la compétence de la caisse primaire dont relève la victime. Le recours prévu à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale relatif à des sinistres survenus à compter du 1er juin 2021 relève également de la compétence de la caisse primaire.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.