Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 de la présente délibération.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023
Article 38
A l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes adressées à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le mandat en cours des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction prend fin le lendemain de la publication de la présente délibération.
Article 39
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048686029
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com