Article 1
Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048693715
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