Article 3
La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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