Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023

• Numéro: 2023-1298
• Date du texte: 28 décembre 2023
• Articles: 3

Article 13

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :

1° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même grade, sans ancienneté ;

2° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et probation de classe exceptionnelle sont classés au 7e échelon du même grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise à la date de nomination dans l'échelon spécial ;

3° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 10e échelon sont classés au 11e échelon du même grade, sans ancienneté ;

4° Les fonctionnaires et magistrats détachés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même emploi, sans ancienneté.

Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Toutefois, les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret s'appliquent pour la première fois en vue des promotions au titre de l'année 2025.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.