Article 1
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
Article 5
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.
Article 8
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 149
Article 9
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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