Arrêté du 27 décembre 2023

• Date du texte: 27 décembre 2023
• Articles: 6

Article 1

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2024, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

Article 3

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.

Article 5

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2024

CODE RISQUE (MINES)

NATURE DU RISQUE

CODE RISQUE (REGIME GENERAL)

TAUX NET

(en %)

12.-Extraction de minerais d'uranium

12. 0ZZ

Extraction de minerais d'uranium

14. 1AH

3,80

13.-Extraction de minerais métalliques

13. 2ZZ

13. 2ZW

Extraction de bauxite

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

14. 5ZM

14. 5ZM

2,79

2,79

14.-Autres industries extractives

14. 1EZ

14. 1EY

14. 3ZZ

14. 4ZZ

14. 5ZZ

Ardoisières souterraines

Ardoisières à ciel ouvert

Extraction de potasse

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

Production d'asphalte

14. 1AH

14. 1AH

14. 1AH

14. 5ZM

14. 5ZM

3,80

3,80

3,80

2,79

2,79

TC

75.-Administration publique

75. 3AZ

Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

75. 3AA

0,78

TC