Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023

• Numéro: 2023-1330
• Date du texte: 28 décembre 2023
• Articles: 3

Article 2

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.

Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3

II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.