Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1360 du 29 décembre 2023
Article 3
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1360 du 29 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048804568
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