Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023

• Numéro: 2023-1331
• Date du texte: 28 décembre 2023
• Articles: 7

Article 1

Une indemnité compensatrice de logement peut être versée aux membres du corps de conception et de direction occupant un poste connaissant un déficit d'attractivité figurant sur une liste précisée par arrêté du ministre de l'intérieur et justifiant de l'occupation effective d'un logement, permettant de rejoindre le lieu d'exercice des missions dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du poste d'affectation.

Article 2

L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Article 3

La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.

Article 4

Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.

Article 5

Le nombre de bénéficiaires est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.