Décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023

• Numéro: 2023-1400
• Date du texte: 29 décembre 2023
• Articles: 5

Article 1

Les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, sont les suivants :

1° Part des femmes candidates à l'entrée des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;

2° Part des femmes inscrites dans les formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;

3° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux selon la filière et la spécialité de formation ;

4° Part des femmes parmi les diplômés d'une formation reconnue par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 », selon la mention ;

5° Part des doctorantes en première inscription, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;

6° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les doctorants inscrits en première année de doctorat et ayant obtenu un financement pour leur thèse ;

7° Part des doctorantes lors de leur soutenance, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;

8° Part des femmes parmi les responsables d'associations sportives et étudiantes notamment au bureau et à la présidence ;

9° Part des femmes ayant obtenu un emploi un an après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat ;

10° Salaire moyen des femmes et des hommes vingt-quatre mois après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 ».

Article 2

Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :

1° Existence d'un guide visant à sensibiliser les jurys constitués pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur aux risques de discrimination ;

2° Existence d'un dispositif d'accompagnement des étudiantes, notamment de type mentorat ou tutorat ;

3° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité à destination des étudiants et étudiantes ;

4° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, proposées par l'établissement à destination des étudiants ;

5° Part des femmes dans les jurys lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'établissement ;

6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les étudiants et l'appropriation des enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 3

Les indicateurs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret sont publiés au titre de l'année universitaire précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Article 4

Le président ou le directeur de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.

Article 5

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.