Décret n°2023-1427 du 30 décembre 2023

• Numéro: 2023-1427
• Date du texte: 30 décembre 2023
• Articles: 9

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits à usage unique ou réutilisables, destinés à absorber ou retenir des fluides corporels et à être mis en contact avec l'appareil uro-génital interne ou externe des personnes pubères et qui sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs médicaux définis par le règlement du 5 avril 2017 susvisé.

Article 2

L'emballage des produits mentionnés à l'article 1er porte les informations suivantes écrites en langue française et en caractères indélébiles, visibles, lisibles et compréhensibles :

1° La composition du produit, sous la forme d'une liste comportant tous les composants qui sont présents et, pour chacun de ces composants, le détail des substances et matériaux incorporés intentionnellement durant le processus de fabrication du produit fini. Cette disposition ne s'applique pas aux produits textiles, soumis aux dispositions spécifiques du règlement du 27 septembre 2011 susvisé ;

2° Les risques sanitaires associés à la composition ou à l'utilisation du produit, notamment en ce qui concerne les irritations, intolérances, allergies, microtraumatismes ;

3° Les modalités et précautions d'utilisation de ces produits ainsi que les risques sanitaires mentionnés au 2° sont précisés en annexe au présent décret.

Article 3

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.

Article 4

Lorsque la taille de l'emballage ne permet pas d'y faire apparaître toutes les informations mentionnées à l'article 2, celles-ci peuvent figurer sur une notice qui l'accompagne. Dans ce cas, l'emballage indique au minimum les informations suivantes : la composition, le risque de syndrome de choc toxique menstruel lié à l'utilisation de produits à usage interne, la durée maximale de port pour ces derniers, la recommandation de port de produits à usage externe la nuit, le choix adapté de protection par rapport au flux menstruel.

Article 5

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont destinés à être vendus ou distribués à titre gratuit à l'unité ou en vrac conformément à l'article L. 120-1 du code de la consommation, les informations requises figurent dans une notice accompagnant le produit ou affichées à proximité.

Article 6

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.

Les produits ne répondant pas aux dispositions du présent décret mis sur le marché avant cette date peuvent continuer d'être mis en vente ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXE

MODALITÉS ET PRÉCAUTIONS D'UTILISATION DE CERTAINS PRODUITS DE PROTECTION INTIMES

Les modalités et précautions mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret portent sur :

- le lavage des mains avant l'utilisation ou l'insertion du produit et son retrait ;

- le lavage ou la désinfection des produits réutilisables avant leur utilisation ;

- les renseignements sur le positionnement du produit, la manière de le retirer ;

- le changement régulier du produit.

Les informations, modalités et précautions mentionnées au 2° de l'article 2 du présent décret, pour les produits de protection (hygiéniques ou périodiques) à usage interne, portent sur :

- l'indication de n'utiliser qu'un seul produit à la fois ;

- le temps de port maximal recommandé, qui ne peut être supérieur à six heures ;

- la recommandation sur le port du produit uniquement pendant les menstruations et l'utilisation d'un produit adapté au flux menstruel de la personne, qui doit avoir accès à une indication explicite de la capacité d'absorption du produit ;

- l'information selon laquelle le syndrome de choc toxique menstruel est une maladie infectieuse grave, potentiellement mortelle, liée au port trop long d'un produit de protection (hygiénique ou périodique) à usage interne pendant les menstruations, la description complète des symptômes possibles du syndrome de choc toxique menstruel (fièvre soudaine et supérieure à 39 °C, vomissements, diarrhées, éruptions cutanées ressemblant à un coup de soleil, maux de gorge, vertiges et/ou évanouissement, en précisant qu'ils peuvent ne pas tous se produire en même temps) ;

- la recommandation de consulter immédiatement un médecin si les symptômes du syndrome de choc toxique menstruel apparaissent, de retirer le produit et si possible de le conserver en vue d'analyses, d'informer le médecin des menstruations en cours et de la possibilité de présenter un syndrome de choc toxique menstruel lié à l'utilisation d'un produit de protection intime à usage interne ;

- la recommandation aux personnes ayant déjà développé un syndrome de choc toxique menstruel de ne pas utiliser de produits de protection à usage interne ;

- la recommandation d'utiliser des produits de protection intime à usage externe la nuit, étant donné le temps de port maximal indiqué, afin de diminuer le risque de développer un syndrome de choc toxique menstruel.