Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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