Article 1
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023
Article 10
I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 11
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048818636
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