Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023
Article 3
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048840317
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