Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023

• Numéro: 2023-1351
• Date du texte: 28 décembre 2023
• Articles: 7

Article 3

Pour 2023, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :

1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;

2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 83,03 euros ;

3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 498 euros.

Article 4

Le revenu forfaitaire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est égal à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Article 5

I. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé est égal à 185 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

II. - L'assiette de cotisation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé est égale à 37 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Article 6

Pour l'année 2023, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 600 euros ;

- taux de cotisation de la section C : 4,10 % ;

- valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;

- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

- valeur d'achat du point : 50,9199 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 10 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 959,80 euros ;

- cotisation proportionnelle : 10,8 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023 ;

- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 944 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 203 446 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- valeur d'achat du point : 539 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- cotisation forfaitaire de la classe A : 711 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- taux de la cotisation proportionnelle de première tranche : 9 % ;

- taux de la cotisation proportionnelle de la deuxième tranche : 22 % ;

- valeur d'achat du point : 45,30 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 306 euros.

Article 7

Pour l'année 2023, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 176 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- cotisation de la classe A : 631 euros ;

- cotisation de la classe B : 712 euros ;

- cotisation de la classe C : 828 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 841 euros ;

- cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 394 euros ;

- cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 281 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 862 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

- cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

- cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

- cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- taux de cotisation : 0,5 % ;

- valeur d'achat du point : 0,013 euros.

Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.