Article 4
1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1342 du 29 décembre 2023
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1342 du 29 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048857536
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