Arrêté du 28 décembre 2023

• Date du texte: 28 décembre 2023
• Articles: 4

Article 1

Le titre II du livre VIII de la partie arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 8

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024 :

Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « entre le 1er octobre et le 30 novembre » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 1er mars » ;

Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 1er avril ».

II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.

III. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter aux épreuves orales mentionnées à l'article A. 821-6 de la session ouverte au titre de l'année 2024.

Article 9

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.