Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2023
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048875486
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