Arrêté du 5 décembre 2023

• Date du texte: 5 décembre 2023
• Articles: 8

Article 1

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.

Article 2

Ce téléservice est accessible au moyen d'un formulaire à renseigner en ligne sur le site https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.

L'utilisation de ce téléservice est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.

Article 3

Lorsque l'usager pose une question relative à l'état civil, il reçoit de la part du service central d'état civil une réponse à l'adresse électronique renseignée par ses soins sur le formulaire mentionné à l'article 2.

Article 4

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :

1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;

2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;

3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;

4° Pièces jointes à la demande par l'usager.

II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :

1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;

2° Date et heure de connexion au téléservice.

Article 5

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 4 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques par le service auquel elles sont destinées, durant un délai maximum de douze mois, à l'exception des adresses IP qui ne font l'objet d'aucune conservation hormis celles au moyen desquelles a été formulée une demande considérée comme suspecte par le service central d'état civil, conservées durant six mois.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil :

1° Par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 ; ou

2° Par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Article 7

La maintenance de ce téléservice est assurée par le ministère des affaires étrangères.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.