Arrêté du 22 décembre 2023

• Date du texte: 22 décembre 2023
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 6 octobre 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.

Article 17

Clause de revoyure.

Les dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 18

Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 du présent arrêté.

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.