Arrêté du 29 décembre 2023

• Date du texte: 29 décembre 2023
• Articles: 4

Article 1

Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale, acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1, est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire

en matière de santé

Montant mensuel de la participation financière

Assuré âgé de 29 ans et moins

8 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

14 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

21 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

25 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

30 euros

Article 2

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2, est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1, dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé, au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 7 euros pour les dépenses engagées.

Article 3

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel du contrat

Assuré âgé de 29 ans et moins

16 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

28 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

42 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

50 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

60 euros

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.