Arrêté du 14 décembre 2023

• Date du texte: 14 décembre 2023
• Articles: 9

Article 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ».

Ce traitement a pour finalités :

1° D'assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ;

2° D'analyser les causes des blessures ou décès mentionnés au 1° en vue d'améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.

Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Données relatives aux particuliers blessés ou décédés à l'occasion d'une mission de police :

a) Nom ;

b) Prénom(s) ;

c) Date de naissance ;

d) Sexe ;

e) Durée de l'incapacité totale de travail déterminée médicalement ou mention de l'infirmité permanente ;

f) Description sommaire de la blessure ;

g) Décès constaté médicalement ;

h) Date, heure et lieu (commune/département) des faits ;

i) Nature de l'opération de police ou de la mesure au cours de laquelle les blessures ou le décès sont intervenus ;

j) Causes des blessures ou du décès ;

2° Données relatives aux agents de la police nationale déclarant les cas de blessures ou de décès :

a) Nom ;

b) Prénom(s) ;

c) Grade ;

d) Direction et service d'affectation ;

e) Adresse de messagerie professionnelle ;

f) Numéro de téléphone professionnel ;

g) Numéro d'enregistrement généré par le traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'usage des armes par les agents de la police nationale.

Article 3

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la santé, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Article 4

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.

Article 5

I. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées :

1° Un mois à compter de leur enregistrement, s'agissant des données relatives aux particuliers décédés ;

2° Un an à compter de leur enregistrement, s'agissant des données relatives aux particuliers blessés.

A l'issue de ces délais, et après avoir fait l'objet d'un processus de pseudonymisation, ces données prévues au I de l'article 2 sont archivées à des fins statistiques pour une durée maximale de vingt ans.

II. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l'article 2 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

Article 6

Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en établir le motif, la date et l'heure et, dans la mesure du possible d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Article 7

I. - Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.

II. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 8

I. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.