Arrêté du 29 décembre 2023

• Date du texte: 29 décembre 2023
• Articles: 3

Article 1

L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.

Article 16

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 17

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.