Article 2
Les dispositions des deuxième au cinquième alinéas du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2024.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2023
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048912223
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