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Les dispositions de l'article 2 du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049011588
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