Arrêté du 8 décembre 2023

• Date du texte: 8 décembre 2023
• Articles: 26

Article 2

1° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée chapitre I « Eléments généraux » du titre IV « Documents annuels » de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;

2° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) » ;

3° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 et D. 423-73 du code de la construction et l'habitation) » ;

4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ».

Article 4

1° L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) » ;

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée chapitre I « Eléments généraux » du titre IV « Documents annuels » de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;

3° A l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, est ajoutée une annexe 3 intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 et D. 423-73 du code de la construction et l'habitation) ». Cette annexe est détaillée en annexe 3 du présent arrêté.

Article 5

Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023, les comptes combinés des sociétés de coordination et les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont certifiés par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.

Article 6

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023.

Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Annexes

Article annexe-9

► Documents annuels et états financiers transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux sont communs aux OPH, aux sociétés d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et sont reproduits en annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont reproduits en annexe 4 de l'arrêté précité.

► Périmètre de certification des comptes annuels

En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, les éléments suivants des comptes annuels font l'objet d'une certification par le(s) commissaire(s) aux comptes :

- bilan au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 2.1 et 2.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;

- compte de résultat au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 3.1 et 3.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;

- annexe aux comptes annuels composée des faits caractéristiques de l'exercice, des principes, règles et méthodes comptables et des tableaux selon le format des fiches 4.1 à 4.14 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux.

L'annexe aux comptes annuels forme avec le bilan et le compte de résultat un tout indissociable dont l'objectif est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'organisme. Elle doit comporter toutes les explications nécessaires pour appréhender correctement les documents chiffrés que sont le bilan et le compte de résultat.

► Autres documents transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement

Conformément aux articles R. 423-28, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, les documents suivants sont obligatoirement transmis de façon dématérialisée et au format PDF au ministère chargé du logement par le biais de l'espace d'échange au sein de la plate-forme Harmonia désignée par arrêté du 8 mars 2010 (NOR : DEVU1003486A) :

- rapport de gestion ;

- rapport d'activité si établi par l'organisme ;

- annexe littéraire ;

- rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes ;

- procès-verbal d'approbation des comptes de l'exercice ;

- en cas d'opération de fusion-absorption, le traité de fusion, l'arrêté préfectoral et le procès-verbal ou la délibération de l'assemblée ayant validé la fusion ;

- en cas de report de la réunion de l'organe délibérant devant approuver les comptes (assemblée générale ou conseil d'administration), la décision du Tribunal de commerce ou l'accord du préfet de prorogation du délai de réunion de l'organe délibérant chargé d'approuver les comptes de l'exercice.

Article annexe-11

Fiche 1.1 - Identité

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Fiche 1.2 - Actionnariat (spécifique sociétés)

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Fiche 1.3 - Informations spécifiques aux structures faîtières

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Fiche 1.4 - Informations spécifiques aux sociétés de coordination

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Fiche 1.5 - Parc locatif

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Fiche 1.6 - Activité locative

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Fiche 1.7 - Activité d'accession

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Fiche 1.8 - Autres activités

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Article annexe-12

Fiche 2.1 - Actif

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Fiche 2.2 - Passif

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Article annexe-13

Fiche 3.1 - Charges

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Fiche 3.2 - Produits

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Article annexe-14

Fiche 4.1 - Engagements

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Fiche 4.2 - Résultat et autofinancement net

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Fiche 4.3 - Mouvements des postes de l'actif immobilisé

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Fiche 4.4 - Amortissements

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Fiche 4.5 - Dépréciations et provisions

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Fiche 4.6 - Etat des dettes

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Fiche 4.7 - Etat des créances

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Fiche 4.8 - Filiales et participations

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Fiche 4.9 - Effectif

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Fiche 4.10 - Frais d'acquisition et transferts de charges

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Fiche 4.11 - Production immobilisée (compte 72)

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Fiche 4.12 - Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks

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Fiche 4.13 - Exceptionnel

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Fiche 4.14 - Charges et produits antérieurs (spécifique OPH)

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Article annexe-15

Fiche 5.1 - Soldes intermédiaires de gestion (1)

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Fiche 5.2 - Soldes intermédiaires de gestion (2)

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Fiche 5.3 - Autofinancement

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Fiche 5.4 - Financement (1)

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Fiche 5.5 - Financement (2)

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Fiche 5.6 - Actif réalisable et disponible et passif exigible (spécifique sociétés)

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Fiche 5.7 - Compte de résultat prévisionnel (spécifique sociétés)

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Fiche 5.8 - Financement prévisionnel (1) (spécifique sociétés)

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Fiche 5.9 - Financement prévisionnel (2) (spécifique sociétés)

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Article annexe-16

Fiche 6.1 - Participations

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Article annexe-17

Fiche 7.1 - Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice

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Fiche 7.2 - Terrains à aménager

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Fiche 7.3 - Immeubles en cours

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Fiche 7.4 - Immeubles achevés

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Fiche 7.5 - Immeubles acquis

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Fiche 7.6 - Sociétés Civiles Immobilières - Programmes en cours

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Fiche 7.7 - Sociétés Civiles Immobilières - Programmes achevés

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Article annexe-18

Fiche 8.1 - Détail des emprunts

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Fiche 8.2 - Récapitulatif des emprunts

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Fiche 8.3 - Détail des emprunts complexes et des financements structurés

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Fiche 8.4 - Instruments de couverture

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Fiche 8.5 - Titres participatifs

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Article annexe-19

Fiche 9.1 - Ventilation des charges

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Fiche 9.2 - Ventilation des produits

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Fiche 9.3 - Ventilation des charges SIEG-OFS

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Fiche 9.4 - Ventilation des produits SIEG-OFS

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Article annexe-20

Fiche 10.1 - Maintenance

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Article annexe-21

Fiche 11.1 - Ventilation des comptes clients (1)

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Fiche 11.2 - Ventilation des comptes clients (2)

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Fiche 11.3 - Ventilation des comptes clients (3)

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Article annexe-22

Fiche 12.1 - TFPB - CEE

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Fiche 12.2 - Cotisations CGLLS

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Fiche 12.3 - Cessions

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Article annexe-23

Fiche 13.1 - Récapitulatif général

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Fiche 13.2 - Contrôle des dépenses comptabilisées

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Fiche 13.3 - Contrôle des emprunts et des subventions

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Article annexe-25

Fiche 1.1 - Identité

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Fiche 1.2 - Actionnariat (spécifique sociétés)

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Fiche 1.3 - Informations spécifiques aux structures faîtières

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Fiche 1.4 - Informations spécifiques aux sociétés de coordination

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Article annexe-26

Fiche 2.1 - Actif

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Fiche 2.2 - Passif

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Article annexe-27

Fiche 3.1 - Charges

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Fiche 3.2 - Produits

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Article annexe-28

Fiche 4.1 - Variation des capitaux propres

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Fiche 4.2 - Mouvements des postes de l'actif immobilisé

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Fiche 4.3 - Amortissements

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fiche 4.4 - Dépréciations et provisions

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fiche 4.5 - Etat des dettes

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fiche 4.6 - Etat des créances

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article annexe-29

Fiche 5.1 - Tableau des flux de trésorerie

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Article annexe-30

Fiche 6.1 - Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice

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Article annexe-31

Fiche 7.1 - Etat récapitulatif des emprunts

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Fiche 7.2 - Titres participatifs

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