Arrêté du 31 octobre 2017

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, et du travail mentionnés en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Article annexe-4

Administration centrale :
Direction générale de la santé :
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources ;
Le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise.
Direction générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours ;
Le sous-directeur de la prise en charge hospitalière et des parcours de soins ville-hôpital ;
Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé ;
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources.
Direction générale de la cohésion sociale :
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires ;
Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
Le sous-directeur de l'enfance et de la famille ;
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
Direction de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins ;
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
Direction générale du travail :
Le sous-directeur des relations de travail ;
Le sous-directeur du dialogue social ;
Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ;
Le sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail ;
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8121-15 du code du travail.
Direction des ressources humaines :
Le chef du pôle accompagnement du management des organisations et intelligence collective ;
Le sous-directeur du pilotage, de la qualité et des systèmes d'information en matière de ressources humaines ;
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines ;
Le sous-directeur de l'attractivité et des parcours ;
Le sous-directeur du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail.
Direction des finances, des achats et des services :
Le sous-directeur des affaires financières ;
Le sous-directeur des achats et du développement durable.
Direction du numérique :
Le sous-directeur des projets et services numériques ;
Le sous-directeur de l'environnement de travail numérique.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle ;
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
Le sous-directeur du financement et de la modernisation ;
Le sous-directeur Europe et international.
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;
Le sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
Le sous-directeur action régionale modernisation et moyens.
Etablissements publics :
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;
Le directeur de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ;
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
Le directeur général de France compétences ;
Le directeur général de l'Agence de biomédecine (ABM) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;
Le chef de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

Arrêté du 31 octobre 2017

Annexes

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