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Texte réglementaire

Arrêté du 14 décembre 2023

Numéro
Date du texte
14 décembre 2023
Articles
17
Article 1

Il est créé la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Le certificat de spécialisation, spécialité " serrurier " est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.

Article 1 bis

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence " mention complémentaire " est remplacée par la référence " certificat de spécialisation ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 décembre 2023

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SPÉCIALITÉ " SERRURIER " DE MENTION COMPLÉMENTAIRE NIVEAU 3, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV. 1, Art. Annexe IV. 2, Art. Annexe IV. 3, Art. Annexe V

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III.

Article 3

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

Article 4

L'accès en formation à la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires des diplômes (de niveau 3 et 4) suivants :

- CAP " Menuisier aluminium-verre ", Brevet professionnel " Menuisier aluminium-verre " et Baccalauréat professionnel " Menuiserie aluminium-verre " ;

- CAP " Métallier ", Brevet professionnel " Métallier " et Baccalauréat professionnel " Ouvrages du bâtiment : métallerie " ;

- CAP " Interventions en maintenance technique des bâtiments " ;

- CAP Menuisier installateur et Brevet professionnel " Menuisier " ;

- CAP " Menuisier fabricant ".

Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.

Article 5

La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation est de 14 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.

Article 6

La spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.

Article 7

La première session d'examen de la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.

Article 8

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article SOMMAIRE

ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme

ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles

ANNEXE III. - Référentiel de compétences

ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation

IV.1. - Unités constitutives du diplôme

IV.2. - Règlement d'examen

IV.3. - Définition des épreuves

ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel

Article Annexe I

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME

Spécialité " Serrurier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

I.1. - Présentation

Le titulaire de la spécialité Serrurier de certificat de spécialisation, niveau 3, assure la sécurisation des biens et des personnes en s'adaptant à l'évolution des technologies actuelles. Il Installe des produits en liaison avec le monde de la domotique et des produits connectés.

Il assure aux usagers une assistance au quotidien lors d'interventions de dépannage des ouvrages de fermeture, en cas de défaillance, en termes de sécurité ou d'incendie.

Il contribue à la mise en sécurité passive d'un bâtiment.

I.2. - Tableau de synthèse

Activités

Blocs de compétences

Unités

Pôle 1

Bloc n° 1 - ÉTUDE ET PREPARATION D'UNE INTERVENTION

Unité U1

PRÉPARATION

DE SON INTERVENTION

Identifier les informations nécessaires à son intervention

Déterminer le matériel et les fournitures

ÉTUDE ET PRÉPARATION D'UNE INTERVENTION

Pôle 2

Bloc n° 2 - INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE

Unité U2

INSTALLATION, MISE EN

SERVICE ET MAINTENANCE

Préparer l'approvisionnement et le chargement

Réaliser le repli du chantier

Sécuriser son intervention

Réaliser un diagnostic

Réaliser l'installation d'un équipement

Réaliser une opération de maintenance

INSTALLATION, MISE EN

SERVICE ET MAINTENANCE

Pôle 3

Bloc n° 3 - COMPTE RENDU D'INTERVENTION

Unité U3

COMMUNICATION

Échanger et rendre compte oralement

Compléter des documents

COMPTE RENDU

D'INTERVENTION

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Spécialité " Serrurier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

II.1. - Insertion professionnelle visée

II.1.1. - Secteurs d'activité

Le titulaire de la spécialité Serrurier de certificat de spécialisation, niveau 3 intervient principalement dans des entreprises du domaine de la fermeture du bâtiment, de la métallerie, de la menuiserie, ayant des activités de serrurerie.

Il effectue son activité, seul ou en équipe, sur site occupé ou non et en atelier. Il peut être amené à travailler en co-activité avec les autres corps d'état.

Il intervient en majorité chez le particulier ou au sein de structures collectives ou encore industrielles.

Les entreprises mettent en œuvre des activités de :

- installation et de mise en service ;

- dépannage et de sécurisation ;

- maintenance.

Les interventions sont réalisées sur les types d'ouvrages suivants :

- menuiseries extérieures et intérieures (portes d'entrée…) ;

- fermetures et occultants (volets roulants, stores…) ;

- portes et portails automatisés et manuels ;

- mobiliers (armoires fortes…).

avec les types d'organes suivants :

- serrures multipoints de sureté et haute sureté ;

- fermetures de sécurité (antipanique…) ;

- motorisations (ouvre porte, portail…) ;

- serrures à usage spécifique.

Ces ouvrages peuvent être connectés et commandés à distance.

II.1.2. - Types d'emploi accessibles

Le titulaire de ce diplôme accède à un emploi d'ouvrier professionnel.

II.2. - Description des activités professionnelles

II.2.1. - Présentation des pôles d'activités

Pôles

Activités

PRÉPARATION DE SON INTERVENTION

Activité 1 - Préparation de son intervention

INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE

Activité 2.1 - Installation des équipements

Activité 2.2 - Mise en service des équipements

Activité 2.3 - Intervention de dépannage et de maintenance

COMMUNICATION

Activité 3 - Relations avec les intervenants

II.2.2. - Définition des activités professionnelles

Pôle 1 - PRÉPARATION DE SON INTERVENTION

Activité 1 - PRÉPARATION DE SON INTERVENTION

Tâches associées

Identification des informations liées à son intervention

Quantification des fournitures, matériel outillage

Organisation de son intervention

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Documents de réalisation de l'intervention (plans, croquis, schémas, descriptifs…)

Coordonnées clients pour l'intervention

Documents fabricants, fournisseurs…

Consignes écrites et/ou orales

Liste du matériel et outillage disponible

Liste des matériaux, fournitures

Normes, DTU…

Maquette numérique du bâtiment

Moyens numériques et digitaux

Autonomie

Seul ou avec son responsable

En atelier ou en intervention

Résultats attendus

Les éléments du dossier sont pris en compte (localisation, données client…).

Les contraintes d'accès à la zone d'intervention sont prises en compte.

Les fournitures ou produits choisis correspondent au descriptif ou au CCTP.

Les matériaux sont prévus en quantité suffisante pour l'intervention.

Le matériel et l'outillage sont adaptés à l'intervention.

Les contraintes de stockage sur site ou de mise en sécurité du matériel sont définis.

Les durées d'intervention sont prises en compte.

Les risques liés à son intervention sont identifiés et les mesures de prévention sont adaptées.

Les contraintes d'intervention en co-activités sont prises en compte.

Le principe des 3RVE est appliqué.

Pôle 2 - INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE

Activité 2.1 - INSTALLATION DES ÉQUIPEMENTS

Tâches associées

Approvisionnement de son intervention

Dépose de l'élément ou de l'organe défectueux

Installation des équipements conventionnels ou motorisés

Sécurisation de son poste de travail

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Fiche d'intervention

Consignes écrites et orales

Notice technique, catalogues fournisseurs et fabricants

Dossier d'ouvrage exécuté (DOE)

Fiche d'autocontrôle

Fournitures et matériels d'arrimage

Protocole de sécurité de chargement et de déchargement

Fermetures provisoires

Matériels de dépose et de mise en œuvre

Équipement de protection individuelle et collective

Moyens de communication numériques

Autonomie

Seul, avec son responsable ou en équipe

Sur site

En co-activités

Résultats attendus

Le conditionnement est adapté à l'élément d'ouvrage ou de l'organe.

Le chargement est conforme au code de la route et au code du travail.

L'arrimage des éléments d'ouvrage ou organes conserve leur intégrité.

Le lieu d'intervention est matérialisé, protégé et mis en sécurité.

Les contraintes de stockage sur site ou de mise en sécurité du matériel sont appliquées.

L'ouvrage existant est vérifié avant dépose. Les éventuelles anomalies sont signalées.

La dépose des organes ou éléments d'ouvrage conserve l'intégrité de l'existant.

Les pièces de remplacement sont adaptées aux éléments d'ouvrage existants et réciproquement.

Les procédures d'installation de l'ouvrage sont appliquées.

Le matériel utilisé est adapté à chaque étape de l'intervention.

Le site est nettoyé, rangé et l'ouvrage prêt à être réceptionné.

Le matériel et l'outillage sont nettoyés, vérifiés et stockés et leurs éventuels dysfonctionnements sont signalés.

La mise en œuvre des protections collectives et individuelles garantit la sécurité des intervenants.

L'intervention est organisée selon une aptitude éco-responsable et le principe 3RVE est appliqué.

Pôle 2 - INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE

Activité 2.2 - MISE EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS

Tâches associées

Mise en service

Réception des travaux

Sécurisation de son poste de travail

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Fiche d'intervention

Consignes écrites et orales

Notice technique, catalogues fournisseurs et fabricants

Dossier d'ouvrage exécuté

Fiche d'autocontrôle

Matériels de mise en service

Équipement de protection individuelle et collective

Procès-verbal de réception

Moyens de communication numériques

Autonomie

Seul, avec son responsable ou en équipe

Sur site

En co-activités

Résultats attendus

Le lieu d'intervention est matérialisé, protégé et mis en sécurité.

La mise en service est effective.

À chaque étape de l'intervention un contrôle est effectué.

Le matériel utilisé est adapté à chaque étape de l'intervention.

Le site est nettoyé et rangé.

Le matériel et l'outillage sont nettoyés, vérifiés et stockés et leurs éventuels dysfonctionnements sont signalés.

Le procès-verbal de réception est complété et visé, les éventuelles réserves sont signalées.

Les tests de fonctionnement sont réalisés, les éventuels dysfonctionnements sont corrigés.

La mise en œuvre des protections collectives et individuelles garantit la sécurité des intervenants.

L'intervention est organisée selon une attitude éco-responsable et le principe 3RVE est appliqué.

Pôle 2 - INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE

Activité 2.3 - INTERVENTION DE DÉPANNAGE ET DE MAINTENANCE

Tâches associées

Réalisation du diagnostic

Réalisation d'opérations de réparation et de dépannage

Réalisation d'opérations de maintenance

Sécurisation de son poste de travail

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Fiche d'intervention

Consignes écrites et orales

Carnet d'entretien

Contrat de maintenance

Notice technique, catalogues fournisseurs et fabricants

Procédures de maintenance

Matériel et outillage de dépannage et de maintenance

Fiche d'autocontrôle

Fermetures provisoires

Moyens de communication numériques

Autonomie

Seul, avec son responsable ou en équipe

Sur site

En co-activités

Résultats attendus

Le lieu d'intervention est matérialisé, protégé et mis en sécurité.

Le diagnostic est établi conformément aux procédures fournies.

Les anomalies sont répertoriées et sont signalées au responsable, au client et à l'usager.

La panne est identifiée.

Les interventions immédiates sont soumises à validation à son responsable et réalisées si accord.

Pour les interventions ultérieures, les caractéristiques sont relevées et signalées au responsable.

La mise en sécurité provisoire des personnes et des biens est assurée.

Des éléments provisoires sont mis en place.

L'intervention permet la remise en service de l'ouvrage.

Les procédures de maintenance sont appliquées.

Les vérifications périodiques de maintenance sont réalisées conformément au calendrier établi.

Le carnet d'entretien est complété.

Les dysfonctionnements et détériorations sont signalés.

La mise en œuvre des protections collectives et individuelles garantit la sécurité des intervenants.

L'intervention est organisée selon une attitude éco-responsable et le principe 3RVE est appliqué.

Pôle 3 - COMMUNICATION

Activité 3 - RELATIONS AVEC LES INTERVENANTS

Tâches associées

Recueil des informations liées à son intervention

Échange et diffusion des informations aux différents interlocuteurs

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Fiche d'intervention

Descriptif de l'intervention

Dossier technique (pièces graphiques et écrites)

Maquette numérique, schéma croquis…

Consignes écrites et orales

Notes d'informations sous format manuscrit ou numérique

Recueil d'informations sous format manuscrit ou numérique

Catalogue produits fournisseur

Bon de livraison, bon de commande

Procès-verbal de réception

Outils de communication numérique

Autonomie

Seul, avec son responsable ou en équipe

En atelier, sur site

En co-activités

Résultats attendus

Les consignes orales et/ou écrites, recueillies auprès de sa hiérarchie, sont mises en application.

Les contraintes et besoins exprimés par les autres intervenants ou usagers des locaux sont pris en compte.

Les informations échangées avec les fournisseurs sont consignées et prises en compte.

Les explications transmises par oral et/ou par écrit sont explicites et adaptées à l'interlocuteur.

Le registre de langage, le vocabulaire technique et la terminologie sont adaptés à l'interlocuteur.

Le comportement et l'attitude professionnelles reflètent l'image de l'entreprise.

Les contraintes liées à son intervention sont transmises et explicitées au client et aux autres intervenants tout au long de l'intervention.

Les documents et informations liés au fonctionnement et à l'entretien sont transmis et explicités au client et à l'usager.

Les recommandations d'utilisation sont précisées au client, à l'usager.

Les documents d'intervention sont complétés.

Un compte rendu d'intervention écrit est transmis au responsable hiérarchique de façon explicite et détaillée.

Article Annexe III

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Spécialité " Serrurier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

III.1. - Définition des blocs de compétences

III.1.1. - Liste des compétences

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1.1 : Identifier les informations nécessaires à son intervention

C1.2 : Déterminer le matériel et les fournitures

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.1 : Préparer l'approvisionnement et le chargement

C2.2 : Réaliser le repli du chantier

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.1 : Sécuriser son intervention

C3.2 : Réaliser un diagnostic

C3.3 : Réaliser l'installation d'un équipement

C3.4 : Réaliser une opération de maintenance

C4

COMMUNIQUER

C4.1 : Échanger et rendre compte oralement

C4.2 : Compléter des documents

III.1.2. - Blocs de compétences

C1

Exploiter

des documents

C2

Organiser

son intervention

C3

Mettre en oeuvre

C4

Communiquer

Pôle 1

Préparation de son intervention

A1

Préparation de son

intervention

X

Pôle 2

Installation, mise en service et maintenance

A2.1

Installation

des équipements

X

X

A2.2

Mise en service

des équipements

X

X

A2.3

Intervention de

dépannage

et de maintenance

X

X

Pôle 3

Communication

A3

Relations avec

les intervenants

X

Unités certificatives

U1

X

U2

X

X

U3

X

III.2. - Définition des compétences et connaissances associées

Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :

- niveau 1 : niveau d'information ;

- niveau 2 : niveau d'expression ;

- niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils ;

- niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique.

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1.1 Identifier les informations nécessaires à son intervention

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Identification des informations liées à son intervention

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Représentation et communication technique

- normes NF DTU

- les classements et avis technique

- les représentations graphiques

- documents descriptif et quantitatif

- plan de circulation

- plannings, phasage des travaux

- dossier technique amiante

- compte rendu de chantier

Niveau 1

Les matériaux et fournitures

L'outillage du serrurier

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les informations utiles à son intervention sont sélectionnées et exploitées

Les consignes de sécurité du site d'intervention sont collectées et appliquées

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1.2 Déterminer le matériel et les fournitures

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Identification des informations liées à son intervention

Quantification des fournitures, matériel outillage

Organisation de son intervention

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

L'outillage et matériel du serrurier

Les modes de fermeture d'une serrure et verrous

Les types de cylindre et de clés

Les types de gâches

Les types de verrouillage

Les quincailleries et accessoires du serrurier

Les niveaux de certification et normes (serrures et portes blindées)

Les éléments d'assistance à la fermeture et à l'ouverture

Les mécanismes de fermetures extérieures (Volets roulants, rideaux métalliques…)

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Le choix du matériel et outillage est pertinent et adapté aux besoins du chantier

Le choix des fournitures est conforme au dossier technique et respecte les normes en vigueur

Les quantités prévues sont suffisantes

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.1 Préparer l'approvisionnement et le chargement

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Approvisionnement de son intervention

Organisation de son intervention

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les modes de fermeture d'une serrure et verrous

Les types de cylindre et de clés

Les types de gâches

Les types de verrouillage

Les quincailleries et accessoires du serrurier

Les matériels (moyens de manutention, mise en œuvre, implantation…)

Les techniques de chargement et d'arrimage

Les gestes de commandement de manœuvre liés aux véhicules de livraison

Les produits et matériaux de mise en œuvre

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Les équipements, quincailleries, consommables nécessaires sont vérifiés, les non-conformités sont signalées

Les matériaux, en quantité et qualité, sont conformes au bon de commande et bon de livraison

Les charges sont réparties uniformément sur le véhicule

Le chargement est équilibré et stable

Les gestes de commandement de manœuvre sont appliqués

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.2 Réaliser le repli du chantier

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Repli du chantier

Organisation de son intervention

Sécurisation de son poste de travail

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

La gestion des déchets, circuits d'élimination et de nettoyage

L'économie circulaire, la méthode 3RVE

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

La zone d'intervention et ses abords sont laissés propres

L'évacuation des déchets respectent les règles de tri, sécuritaires et environnementales

Les retours des produits de mise en œuvre sont répertoriés en vue d'un stockage pour réutilisation ou recyclage

Le matériel est nettoyé, contrôlé, rangé pour une nouvelle intervention

Les dysfonctionnements sont communiqués à sa hiérarchie

La démarche éco-responsable est respectée et le principe 3RVE est appliqué

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.1 Sécuriser son intervention

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Sécurisation de son poste de travail

Organisation de son intervention

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

La prévention des risques professionnels

- Les acteurs de la prévention des risques

- Les documents de la prévention des risques

- L'identification des dangers, l'analyse des risques

Niveau 1

- Les mesures de prévention adaptées au métier

- L'application des principes de sécurité physique et d'économie d'effort adaptés au métier

- Les risques des agents chimiques et des poussières (CMR)

- Le champ d'intervention du sauveteur secouriste du travail

Les risques électriques

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Les dangers sont identifiés de manière exhaustive et les principes de prévention sont appliqués

L'installation du poste de travail garantit la sécurité et la protection de la santé tout au long de l'intervention

Les EPI utilisés sont adaptés à la situation

Les consignes de sécurité collective et individuelle sont respectées

Les situations dangereuses persistantes ou imminentes sont identifiées et signalées à sa hiérarchie

L'organisation du poste de travail est adaptée à l'avancement des travaux

L'organisation du poste de travail permet de limiter les manutentions manuelles et les postures inconfortables

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.2 Réaliser un diagnostic

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Identification des informations liées à son intervention

Organisation de son intervention

Dépose de l'élément ou l'organe défectueux

Réalisation du diagnostic

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

L'outillage et matériel du serrurier

Les modes de fermeture d'une serrure et verrous

Les types de cylindre et de clés

Les types de gâches

Les types de verrouillage

Les quincailleries et accessoires du serrurier

Niveau 3

Les niveaux de certification et normes (serrures et portes blindées)

Les éléments d'assistance à la fermeture et à l'ouverture

Les mécanismes de fermetures extérieures (Volets roulants, rideaux métalliques…)

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments défectueux sont identifiés et quantifiés

L'origine du dysfonctionnement ou de la panne est identifiée

Les contraintes de remplacement sont signalées

Les documents de diagnostics sont complétés et transmis à la hiérarchie

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.3 Réaliser l'installation d'un équipement

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Sécurisation de son poste de travail

Organisation de son intervention

Dépose de l'élément ou l'organe défectueux

Installation des équipements conventionnels ou motorisés

Mise en service

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

L'outillage et matériel du serrurier

Les modes de fermeture d'une serrure et verrous

Les types de cylindre et de clés

Les types de gâches

Les types de verrouillage

Les quincailleries et accessoires du serrurier

Les éléments d'assistance à la fermeture et à l'ouverture

Niveau 3

Les mécanismes de fermetures extérieures (Volets roulants, rideaux métalliques…)

Les procédés d'installation et de mise en œuvre

Niveau 2

Les niveaux de certification et normes (serrures et portes blindées)

Les documents contractuels de réception de travaux

Gestion de l'environnement et des déchets

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

L'ouvrage existant est vérifié avant la dépose

Les supports de pose sont vérifiés, les non-conformités sont signalées

Les opérations de dépose sont effectuées en respectant l'intégrité du support

L'installation de l'équipement respecte les modes opératoires de mise en œuvre

Les critères fonctionnels, mécaniques et esthétiques liés à l'ouvrage et à sa fonction sont respectés

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.4 Réaliser une opération de maintenance

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Réalisation d'opérations de maintenance

Sécurisation de son poste de travail

Organisation de son intervention

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

L'outillage et matériel du serrurier

Les modes de fermeture d'une serrure et verrous

Les types de cylindre et de clés

Les types de gâches

Les types de verrouillage

Les quincailleries et accessoires du serrurier

Les consommables de la maintenance préventive

Niveau 3

Les éléments d'assistance à la fermeture et à l'ouverture

Les mécanismes de fermetures extérieures (Volets roulants, rideaux métalliques…)

Les documents contractuels de maintenance préventive

Niveau 2

Les niveaux de certification et normes (serrures et portes blindées)

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments d'usure sont identifiés et remplacés selon le contrat de maintenance

Les documents d'intervention sont complétés et sont exploitables

Les éléments d'usure hors contrat sont identifiés et signalés à la hiérarchie

Les tests de fonctionnements sont effectués

La remise en service est effective et le bon fonctionnement est validé

C4

COMMUNIQUER

C4.1 Échanger et rendre compte oralement

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Recueil des informations liées à son intervention

Échange et diffusion des informations aux différents interlocuteurs

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques de communication orales

Les supports de communication

Les outils numériques de communication

Le langage technique du secteur d'activités

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Une attitude éthique et responsable est adaptée à son interlocuteur

Le langage utilisé est approprié à son interlocuteur

Les informations transmises au client, à l'usager sont en adéquation avec les règles de l'entreprise

C4

COMMUNIQUER

C4.2 Compléter des documents

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Recueil des informations liées à son intervention

Échange et diffusion des informations aux différents interlocuteurs

Réception des travaux

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques de communication écrites

Les supports de communication

Les outils numériques de communication

Les documents de fin d'intervention

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les documents d'intervention sont complétés, exploitables et transmis à la hiérarchie

Le procès-verbal de réception est établi

Article Annexe IV.1

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IV.1. - Unités constitutives du diplôme

Spécialité " Serrurier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

IV.1. - Unités constitutives du diplôme

UNITÉS

INTITULÉS

UP 1

Études et préparation d'une intervention

UP 2

Installation, mise en service et maintenance

UP 3

Compte rendu d'intervention

UNITÉS PROFESSIONNELLES U1 - U2 -U3

La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U1 - U2 - U3) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences visés dans un contexte professionnel donné, il s'agit à la fois :

- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de " validation des acquis de l'expérience " (V.A.E.) ;

- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation.

Étude et préparation d'une intervention

Installation, mise en service et maintenance

Compte rendu

d'intervention

Compétences

U1

U2

U3

C1.1 Identifier les informations nécessaires à son intervention

X

C1.2 Déterminer le matériel et les fournitures

X

C2.1 Préparer l'approvisionnement et le chargement

X

C2.2 Réaliser le repli du chantier

X

C3.1 Sécuriser son intervention

X

C3.2 Réaliser un diagnostic

X

C3.3 Réaliser l'installation d'un équipement

X

C3.4 Réaliser une opération de maintenance

X

C4.1 Échanger et rendre compte oralement

X

C4.2 Compléter des documents

X

Article Annexe IV.2

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IV.2 - Règlement d'examen

Spécialité " Serrurier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

IV.2. - Règlement d'examen

Spécialité

Serrurier de certificat de spécialisation

niveau 3

Scolaire

(établissement public et privé sous contrat)

Apprenti (CFA habilité au CCF ou en CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)

Formation professionnelle continue (établissement public)

Scolaire

(établissement privé hors contrat)

Apprenti (CFA et section d'apprentissage non habilité au CCF)

Formation professionnelle continue (établissement privé)

Enseignement à distance

Candidat individuel

Épreuves

Unités

Coef

Mode

Mode

Durée

E1 : Étude et préparation d'une intervention

U1

3

CCF

Ponctuel écrit

2h

E2 : Installation, mise en service et maintenance

U2

6

CCF

Ponctuel pratique

5h

E3 : Compte rendu d'intervention

U3

3

CCF

Ponctuel oral

30 minutes*

(*) 10 minutes de présentation devant un jury et 20 minutes d'entretien avec le jury.

Article Annexe IV.3

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IV.3. - Définition des épreuves

Spécialité " Serrurier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

IV.3. - Définition des épreuves

E1 - U1 : Étude et préparation d'une intervention

Coefficient 3

OBJECTIF ET CONTENU DE L'ÉPREUVE

Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la préparation de son intervention. A partir d'un ensemble de documents, y compris sous forme numérique, décrivant un ouvrage ou partie d'ouvrage, le candidat procède à l'étude d'une intervention professionnelle de son métier.

Cette épreuve écrite porte sur les compétences suivantes :

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1-1 : Identifier les informations nécessaires à son intervention

C1-2 : Déterminer le matériel et les fournitures

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie " critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences.

D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées au cours de l'épreuve.

Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.

Contenu de l'épreuve

Pour cette épreuve E1, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités :

Activité 1 - Préparation de son intervention

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 2 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu de la compétence C1 " Exploiter des documents ".

L'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à la certificat de spécialisation " Serrurier ", en salle ; chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant :

- une table pouvant accueillir des dossiers au format A3.

- des moyens multimédia et numériques, s'ils sont prévus à l'épreuve.

Documents supports de l'épreuve :

Le candidat est placé dans un environnement de travail composé d'un poste de travail et des équipements, logiciels et applications informatiques nécessaires à la résolution des problèmes techniques et dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d'un dossier candidat. Ce dossier comporte les éléments suivants (disponible au format imprimé et/ou numérique) :

- d'un dossier technique (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ou papier.

- d'un dossier sujet réponse et/ou des copies examen format éducation nationale.

Le dossier technique retenu pour cette évaluation est issu de chantiers réels et récents.

Le dossier candidat est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent de valider les critères d'évaluation associés aux compétences visées.

Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et du questionnement associé et à gérer son temps.

La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétence publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen. La ou les compétence(s) mobilisée(s) par le questionnement sont repérée(s).

Contrôle en cours de formation

L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.

L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation et dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel. Les mises en situation professionnelles permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière.

L'épreuve est évaluée à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée par l'établissement de formation.

La situation est réalisée dans le dernier trimestre de l'année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

Commission d'évaluation :

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. La commission d'évaluation est composée des enseignants de l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat au cours de sa formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation et tenu à la disposition du jury académique de délibération et de l'autorité académique selon la réglementation en vigueur.

Le chef de centre peut, par souci d'efficacité, permettre à la commission d'évaluation de traiter, au cours d'une seule séance, le positionnement de chaque candidat pour l'ensemble des épreuves professionnelles (E1, E2, E3).

La note est transmise aux services académiques compétents.

E2 - U2 : Installation, mise en service et maintenance

Coefficient 6

OBJECTIF ET CONTENU DE L'ÉPREUVE

Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant l'installation, la mise en service et/ou la maintenance d'un élément d'ouvrage.

Cette épreuve pratique porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.1 : Préparer l'approvisionnement et le chargement

C2.2 : Réaliser le repli du chantier

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.1 : Sécuriser son intervention

C3.2 : Réaliser un diagnostic

C3.3 : Réaliser l'installation d'un équipement

C3.4 : Réaliser une opération de maintenance

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie " critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences.

D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées au cours de l'épreuve.

Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.

Contenu de l'épreuve

Pour cette épreuve E2, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités :

Activité 2.1 - Installation des équipements

Activité 2.2 - Mise en service des équipements

Activité 2.3 - Intervention de dépannage et de maintenance

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve ponctuelle pratique d'une durée de 5 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C2 " Organiser son intervention " et C3 " Mettre en œuvre ".

Le dossier support de l'évaluation se compose d'un dossier technique (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ou papier.

L'épreuve se déroule sur une aire de travail adaptée à l'ouvrage et permet des activités liées à l'installation, la mise en service et la maintenance. Les matériels et matériaux mis à disposition du candidat sont à proximité de la zone d'intervention.

Le dossier technique retenu pour cette évaluation est issu de chantiers réels et récents.

Le dossier candidat est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base d'activités d'installation et/ou de maintenance à réaliser, les questions permettent de valider les critères d'évaluation des compétences visées.

Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et du questionnement associé et à gérer son temps.

La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétence publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen. La ou les compétence(s) mobilisée(s) par le questionnement sont repérée(s).

Contrôle en cours de formation

L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.

L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation et dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel. Les mises en situation professionnelle permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière.

L'épreuve est évaluée à l'occasion de deux situations d'évaluation d'égale importance, organisées par l'établissement de formation. L'une des situations d'évaluation a lieu dans l'établissement de formation, l'autre situation d'évaluation a lieu dans l'entreprise. L'établissement veille à la complémentarité des situations d'évaluation.

Les situations sont réalisées à partir du dernier trimestre de l'année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

Commission d'évaluation :

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. La commission d'évaluation est composée des enseignants de l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat au cours de sa formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation et tenu à la disposition du jury académique de délibération et de l'autorité académique selon la réglementation en vigueur.

Le chef de centre peut, par souci d'efficacité, permettre à la commission d'évaluation de traiter, au cours d'une seule séance, le positionnement de chaque candidat pour l'ensemble des épreuves professionnelles (E1, E2, E3).

La note est transmise aux services académiques compétents.

E3 - U3 : Compte rendu d'intervention

Coefficient 3

OBJECTIF ET CONTENU DE L'ÉPREUVE

Cette épreuve permet d'évaluer particulièrement l'aptitude du candidat à mobiliser ses connaissances sur une activité réelle et à développer son esprit critique sur ce qui a été réalisé.

Cette épreuve orale porte sur les compétences suivantes :

C4

COMMUNIQUER

C4.1 : Échanger et rendre compte oralement

C4.2 : Compléter des documents

Contenu de l'épreuve

Pour cette sous-épreuve E3, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives à l'activité :

Activité 3 - Relations avec les intervenants

Le candidat doit rendre compte de son activité en entreprise au travers d'un dossier et de sa présentation orale. Le dossier présente les interventions effectuées par le candidat en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel.

L'épreuve s'appuie sur les activités menées en entreprise par le candidat :

- description succincte de l'ensemble des activités exercées en entreprise ;

- description détaillée d'une activité en particulier, issue d'une intervention qui précise :

- le descriptif de l'intervention ;

- les moyens matériels et fournitures mis en œuvre ;

- les modes opératoires utilisés ;

- le bilan final de l'intervention.

CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les critères d'évaluation des compétences sont indiqués dans la partie " critères d'évaluation de la compétence " du référentiel de compétences.

Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont identiques pour tous les modes d'évaluation.

MODES D'ÉVALUATION

Epreuve orale d'une durée de 30 minutes

Le support de l'épreuve est un rapport des activités conduites en milieu professionnel durant la formation du candidat.

Le candidat rédige, à titre individuel, un rapport d'une vingtaine de pages en dehors des annexes.

L'évaluation s'appuie sur une présentation orale devant un jury composé de deux enseignants, dont un enseignant de la spécialité et d'un professionnel du secteur d'activités. En cas d'absence de ce dernier, la commission pourra valablement statuer. Le déroulement de l'épreuve fait l'objet d'un procès-verbal détaillé et d'une proposition de note finale au jury de délibération.

Lors de la présentation orale du dossier, il appartiendra au candidat de choisir la stratégie de présentation.

Il pourra utiliser les moyens numériques de communication adaptés mis à sa disposition (ordinateur, vidéo projecteur, tableau blanc…).

En l'absence de rapport d'activité, l'interrogation ne peut avoir lieu. Le jury informe le candidat que la note zéro est attribuée. Si le dossier est incomplet, le candidat est interrogé et une note lui est attribuée.

L'exposé, de dix minutes maximum, au cours duquel le candidat n'est pas interrompu, est suivi d'un entretien de vingt minutes.

Evaluation ponctuelle :

L'évaluation se déroule en centre d'examen. Exposé (10 min max) et entretien (20 min).

Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'effectue dans l'établissement, en fin de formation, à l'occasion d'une situation organisée dans le cadre des activités habituelles de formation.

Article Annexe V

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Spécialité " Serrurier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

Périodes de formation en milieu professionnel

V.1. - Objectifs de la formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes dans l'acquisition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles de la spécialité du diplôme. Toutes les activités et les tâches associées, définies dans le référentiel d'activités professionnelles de la spécialité du diplôme peuvent être appréhendées lors des périodes de formation en milieu professionnel. Elles doivent être complémentaires à la formation dispensée en établissement de formation.

Les PFMP doivent permettre au futur diplômé :

- de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ;

- d'appréhender la réalité de l'environnement économique, technique et humain de l'entreprise ;

- de prendre conscience du rôle de tous les acteurs et de tous les services de l'entreprise.

V.2. - Organisation de la formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles. La personne référente dans l'organisation d'accueil contribue à la formation du stagiaire en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, qui veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.

Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'organisation d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par la personne tutrice et les membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'organisation d'accueil. Il précise également la maîtrise atteinte des compétences visées.

Voie scolaire

Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

La durée de la PFMP est fixée à 14 semaines.

La PFMP est requise même en cas de préparation à distance.

Si un prolongement sur la période de vacances scolaires est nécessaire, la convention avec la structure d'accueil en précise les modalités notamment celles relatives au suivi.

Si la PFMP se déroule à l'étranger, la convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil.

Le rythme de l'alternance et le choix des dates des périodes de PFMP relèvent de l'autonomie des établissements et tiennent compte des contraintes du ou des milieux professionnels d'accueil des élèves.

La formation dispensée en milieu professionnel se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil (convention-type, voir circulaire n° 2016-053).

Une annexe pédagogique de la convention est établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) tuteur(s) : modes de relations à établir, types d'activités, objectifs et contenus de formation.

La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. L'élève peut participer à cette recherche.

Pendant toute la durée de la PFMP, la présence continue du stagiaire -qui conserve la qualité d'élève- est requise dans l'organisme d'accueil.

Pour chaque PFMP, le tuteur de la structure d'accueil, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées. Afin d'en garantir le caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Celle-ci définit les objectifs de la PFMP et sa mise en place, assure son suivi ainsi que l'exploitation qui en est faite et explicite aux responsables des structures d'accueil les objectifs, et plus particulièrement les compétences, que la PFMP vise à développer.

Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans la structure d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur de l'organisme d'accueil et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.

En fin de PFMP, une attestation professionnelle est remise au stagiaire par le responsable de la structure d'accueil. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée de la PFMP.

Voie de l'apprentissage

La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage. Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 3337-145 du code de l'éducation.

Cette formation s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre l'acquisition des compétences définies dans le diplôme.

Chaque visite dans l'entreprise donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et l'entreprise. Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme.

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans l'entreprise, l'article R. 6223-10 du code du travail doit être mis en œuvre (cf. accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie).

Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par une attestation de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme.

Voie de la formation professionnelle continue

Candidat en situation de première formation pour ce diplôme ou en reconversion :

La durée de formation en milieu professionnel est de 14 semaines.

Elle s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue par chaque organisme de formation.

Le stagiaire peut effectuer sa préparation dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier tel qu'un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, la durée de formation en milieu professionnel est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel où s'effectue le contrat si les activités exercées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.

A l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel, une attestation de présence doit être renseignée par l'organisme de formation et signée par son responsable. Elle précise la période, la structure d'accueil et le nombre de semaines effectuées.

Candidat en situation de perfectionnement :

Le candidat doit avoir exercé des activités relevant du secteur professionnel de la certificat de spécialisation, en tant que salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou les a exercées à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

L'attestation de formation en milieu professionnel est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail.

Positionnement

Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-146 du code de l'éducation).

Un candidat de la formation professionnelle continue peut être dispensé de PFMP s'il justifie d'au moins six mois d'activité professionnelle dans le secteur d'activité visé par le diplôme.

Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle

Le candidat n'effectue pas de stage, mais doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant à la finalité de la certificat de spécialisation à l'examen de laquelle il s'inscrit.

Le candidat produit ses certificats de travail ou attestations de travail pour l'inscription à l'examen.

17 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049054967

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