法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 14 décembre 2023

Numéro
Date du texte
14 décembre 2023
Articles
17
Article 1

Il est créé la spécialité " solier " de certificat de spécialisation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

La présentation du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

Article 1 bis

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence " mention complémentaire " est remplacée par la référence " certificat de spécialisation ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 décembre 2023

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. SPÉCIALITÉ " SOLIER " DE CERTIFICAT DE SPECIALISATION NIVEAU 3, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV. 1, Art. Annexe IV. 2, Art. Annexe IV. 3, Art. Annexe V

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.

Article 3

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

Article 4

L'accès en formation à la spécialité " solier " de certificat de spécialisation est ouvert aux diplômes (niveaux 3 et 4) suivants :

- CAP " Peintre applicateur de revêtements " et brevet professionnel " Peintre applicateur de revêtements " ;

- CAP Carreleur Mosaïste et brevet professionnel " Carreleur " ;

- CAP " Interventions en maintenance technique des bâtiments " ;

- Baccalauréat professionnel " Aménagement et finition du bâtiment ".

Il est également ouvert sur décision du recteur après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.

Article 5

La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " solier " de certificat de spécialisation est de 14 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

Article 6

La spécialité " solier " de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.

Article 7

La première session d'examen de la spécialité " solier " de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.

Article 8

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Sommaire

SPÉCIALITÉ "SOLIER" DE MENTION COMPLÉMENTAIRE NIVEAU 3

Sommaire

ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme

ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles

ANNEXE III. - Référentiel de compétences

ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation

IV.1 - Unités constitutives du diplôme

IV.2 - Règlement d'examen

IV.3 - Définition des épreuves

ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel

Article Annexe I

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME

Spécialité " solier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

I.1.Présentation

Le titulaire de la spécialité " solier " de certificat de spécialisation (CS), niveau 3, met en œuvre des revêtements de sols souples, tels que textiles, linoléum, PVC, matériaux naturels, caoutchouc… Il assure le confort à la marche des usagers, en améliorant les performances acoustiques et thermiques des sols.

Il contribue à la sécurité des personnes en améliorant les circulations à travers l'accessibilité visuelle et sensorielle. Il participe à la décoration des espaces intérieurs.

I.2.Tableau de synthèse

Activités

Blocs de compétences

Unités

Pôle 1

ÉTUDE ET PRÉPARATION

Bloc n° 1 - ÉTUDE ET PREPARATION D'UNE INTERVENTION

Identifier les informations nécessaires à son intervention

Déterminer l'outillage et les produits de mise en œuvre

Unité U1

ÉTUDE ET PRÉPARATION D'UNE INTERVENTION

Pôle 2

RÉALISATION

Bloc n° 2 - REALISATION ET MISE EN ŒUVRE

Organiser l'approvisionnement

Sécuriser son intervention

Réaliser le repli du chantier

Préparer les supports

Mettre en œuvre les revêtements

Poser les accessoires, les éléments de finition

Unité U2

RÉALISATION ET MISE EN OEUVRE

Pôle 3

COMMUNICATION

Bloc n° 3 - COMPTE RENDU D'INTERVENTION

Échanger et rendre-compte oralement

Compléter des documents

Unité U3

COMPTE RENDU D'INTERVENTION

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Spécialité " solier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

II.1. Insertion professionnelle visée

II.1.1. Secteurs d'activité

Le secteur d'activité principal concerne les entreprises artisanales de pose de revêtements de sols réparties sur tout le territoire national. Il regroupe également des structures du domaine de la finition.

Les entreprises mettent en œuvre des revêtements de sols en :

- textile ;

- fibre naturelle ;

- linoléum ;

- caoutchouc ;

- PVC ;

- stratifié.

Le solier intervient seul ou en équipe dans des bâtiments neufs, en rénovation ou en réhabilitation. Il peut être amené à intervenir sur site occupé.

II.1.2. Types d'emploi accessibles

Le titulaire de ce diplôme accède à un emploi d'ouvrier professionnel.

II.2. Description des activités professionnelles

II.2.1. Présentation des pôles d'activités

Pôles

Activités

PREPARATION DE SON INTERVENTION

Activité 1 - Préparation de son intervention

RÉALISATION

Activité 2.1 - Organisation de son intervention

Activité 2.2 - Réalisation de travaux préparatoires

Activité 2.3 - Mise en œuvre du revêtement

COMMUNICATION

Activité 3 - Relations avec les intervenants

II.2.2. Définition des activités professionnelles

Pôle 1 - ÉTUDE ET PRÉPARATION

Activité 1 - PRÉPARATION DE SON INTERVENTION

Tâches associées

Analyse et exploitation des documents écrits et graphiques

Sélection de l'outillage et des produits de mise en œuvre

Quantification des produits de mise en œuvre

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Dossier technique (pièces graphiques et écrites)

Maquette numérique du bâtiment

Fiches de données de sécurité

Notices et avis techniques produits et matériaux

Notices du matériel, outillage

PPSPS, plan de prévention, fiche d'accueil sécurité

Plan d'installation de chantier (zone de stockage…)

Classement QB UPEC

Classement au feu

Extraits normes et NF DTU

Outils numériques

Autonomie

Seul ou sous la responsabilité de son responsable.

Résultats attendus

Les matériaux préconisés sont conformes au descriptif, au CCTP et au local de destination.

Les matériaux sont prévus en quantité suffisante pour l'intervention.

Les risques liés à son intervention sont identifiés et les mesures de prévention sont adaptées.

Les contraintes d'intervention en co-activités sont prises en compte.

Les outillages sont adaptés aux travaux à réaliser.

Les durées d'intervention sont prises en compte.

L'implantation ou le calepinage proposé est conforme aux règles de mise en œuvre.

Le principe des 3RVE est appliqué.

Pôle 2 - RÉALISATION

Activité 2.1 - ORGANISATION DE SON INTERVENTION

Tâches associées

Réception, vérification et stockage des approvisionnements

Sécurisation de son poste de travail

Repli du chantier

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Document unique des risques de l'entreprise

Fiche d'intervention

Descriptif de l'intervention

Consignes écrites et orales

Dossier technique

Matériels de contrôle

Normes et NF DTU

Procédures de contrôle

Modes opératoires de mise en œuvre

Matériels et outillage nécessaires aux travaux préparatoires

Matériel d'aide à la manutention

Matériel et outillage de mise en œuvre

Fiche de données de sécurité

PPSPS, plan de prévention, fiche d'accueil sécurité

Équipement de protection individuelle et collective

Autonomie

Seul ou sous la responsabilité de son responsable

Résultats attendus

Les approvisionnements sont vérifiés selon le bon de livraison/commande, les manques sont signalés.

Les dimensions des matériaux réceptionnés sont contrôlées et les non-conformités sont signalées.

Les matériaux sont stockés dans les locaux appropriés ; les conditions de stockage sont respectées.

Le matériel est vérifié et les dysfonctionnements sont signalés.

La mise en œuvre des protections collectives et individuelles garantit la santé et la sécurité de tous les intervenants.

L'état des lieux est réalisé avant la mise en place des protections.

L'environnement de travail est balisé pendant la durée d'intervention et son accès est restreint durant la phase de travail.

Les abords de la zone d'intervention sont protégés et préservés.

Pôle 2 - RÉALISATION

Activité 2.2 - RÉALISATION DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Tâches associées

Identification des supports

Contrôle des supports

Sécurisation de son poste de travail

Préparation des supports

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Document unique d'évaluation des risques de l'entreprise

Fiche d'intervention

Descriptif de l'intervention

Consignes écrites et orales

Dossier technique

Matériels de contrôle

Normes et NF DTU

Procédures de contrôle

Modes opératoires de mise en œuvre

Matériels et outillage aux travaux préparatoires

Matériel d'aide à la manutention

Matériel et outillage de mise en œuvre

Fiche de données de sécurité

PPSPS, plan de prévention, fiche d'accueil sécurité

Équipement de protection individuelle et collective

Autonomie

Seul ou sous la responsabilité de son responsable

Résultats attendus

La nature du support est identifiée, les non-conformités sont relevées et transmises à la hiérarchie.

La procédure de contrôle est appliquée et adaptée au support.

Les éléments de finition à réemployer sont déposés, inventoriés et stockés.

La préparation des supports est conforme aux normes en vigueur.

Les produits utilisés sont adaptés et compatibles aux supports, aux matériaux.

Les produits sont appliqués en toute sécurité.

Les avis techniques des produits et matériaux sont respectés.

L'intervention est organisée selon une attitude éco-responsable et le principe 3RVE est appliqué.

Pôle 2 - RÉALISATION

Activité 2.3 - MISE EN ŒUVRE DU REVÊTEMENT

Tâches associées

Réalisation des implantations, calepinages

Mise en œuvre du revêtement*

Sécurisation de son poste de travail

*à plat mais sans relevé de plinthe et sur escalier

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Document unique des risques de l'entreprise

Fiche d'intervention

Descriptif de l'intervention

Consignes écrites et orales

Dossier technique

Matériels de contrôle

Classement QB UPEC

Classement au feu

Normes et NF DTU 53-12

Procédures de contrôle

Modes opératoires de mise en œuvre

Matériels et outillage aux travaux préparatoires

Matériel d'aide à la manutention

Matériel et outillage de mise en œuvre

Fiche de données de sécurité

PPSPS, plan de prévention, fiche d'accueil sécurité

Équipement de protection individuelle et collective

Autonomie

Seul ou sous la responsabilité de son responsable

Résultats attendus

L'implantation ou le calepinage est conforme au plan.

Le revêtement est mis en œuvre conformément aux règles de l'art en vigueur.

Les éléments de finition sont mis en place conformément aux préconisations techniques.

Des points de contrôle sont réalisés tout au long de la mise en œuvre.

Le site est nettoyé, rangé et les travaux prêts à être réceptionnés.

Le matériel et outillage sont nettoyés, vérifiés et stockés.

L'intervention est organisée selon une attitude éco-responsable et le principe 3RVE est appliqué.

Pôle 3 - COMMUNICATION

Activité 3 - RELATIONS AVEC LES INTERVENANTS

Tâches associées

Recueil des informations liées à son intervention

Échange et diffusion des informations aux différents interlocuteurs

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Outils de communication numérique

Descriptif de l'intervention

Dossier technique (pièces graphiques et écrites)

PPSPS, plan de prévention, fiche d'accueil sécurité

Maquette numérique, schéma croquis…

Consignes écrites et orales

Catalogue produits fournisseur

Bon de livraison, bon de commande

Autonomie

Seul ou sous la responsabilité de son responsable

Résultats attendus

Les consignes orales et/ou écrites, recueillies auprès de sa hiérarchie, sont mises en application.

Les consignes de sécurité sont explicitées.

Les contraintes et besoins exprimés par les autres intervenants ou usagers des locaux sont pris en compte.

Les explications fournies par oral et/ou par écrit sont explicites et adaptées à l'interlocuteur.

Le registre de langage, le vocabulaire technique et la terminologie sont adaptés à l'interlocuteur.

Le comportement et l'attitude professionnelles reflètent l'image de l'entreprise.

Les contraintes liées à son intervention sont transmises et explicitées au client et aux autres intervenants tout au long de l'intervention.

Les informations liées à l'usage et à l'entretien sont transmises et explicitées au client et aux usagers.

Les documents d'intervention sont complétés.

Un compte rendu d'intervention écrit et/ou oral est transmis au responsable hiérarchique de façon explicite et détaillée.

Article Annexe III

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Spécialité " solier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

III.1. Définition des blocs de compétences

III.1.1. Liste des compétences

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1.1 : Identifier les informations nécessaires à son intervention

C1.2 : Déterminer l'outillage et les produits de mise en œuvre

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.1 : Organiser l'approvisionnement

C2.2 : Sécuriser son intervention

C2.3 : Réaliser le repli du chantier

C3

METTRE EN OEUVRE

C3.1 : Préparer les supports

C3.2 : Mettre en œuvre les revêtements

C3.3 : Poser les accessoires, les éléments de finition

C4

COMMUNIQUER

C4.1 : Échanger et rendre compte oralement

C4.2 : Compléter des documents

III.1.2. Blocs de compétences

C1

Exploiter

des documents

C2

Organiser

son intervention

C3

Mettre en œuvre

C4

Communiquer

Pôle 1

Étude et préparation

A.1

Préparation de son intervention

X

Pôle 2

Réalisation

A.2.1

Organisation de son intervention

X

A.2.2

Réalisation de travaux préparatoires

X

A.2.3

Mise en œuvre du revêtement

X

Pôle 3

Communication

A.3

Relations avec les intervenants

X

Unités certificatives

U1

X

U2

X

X

U3

X

III.2. Définition des compétences et connaissances associées

Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :

• niveau 1 : niveau d'information ;

• niveau 2 : niveau d'expression ;

• niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils ;

• niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique.

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1.1. Identifier les informations nécessaires à son intervention

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Analyse et exploitation des documents écrits et graphiques

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Représentation et communication technique

- normes NF DTU 53-12

- les classements et avis technique

- les représentations graphiques

- documents descriptif et quantitatif

- plan de circulation

- plannings, phasage des travaux

- dossier technique amiante

- compte rendu de chantier

Niveau 1

Les matériaux et produits de mise en œuvre

L'outillage du solier

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les informations utiles à son intervention sont sélectionnées et exploitées

Les consignes de sécurité du site d'intervention sont collectées et appliquées

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1.2. Déterminer l'outillage et les produits de mise en œuvre

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Sélection de l'outillage et des produits de mise en œuvre

Quantification des produits de mise en œuvre

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Le matériel et l'outillage du solier

- les types

- outil et matériel de contrôle (bombe à carbure, règles, réglet de mesure…)

- appareil de mesure (télémètre, humidimètre…)

- limites et règles d'utilisation

Les produits de mise en œuvre

- consommation

- conditionnements

- les procédés de mise en œuvre

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Le choix de l'outillage et des produits de mise en œuvre sont adaptés aux travaux à réaliser

La quantité des produits de mise en œuvre et de matériel sont adaptés aux besoins du chantier

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.1. Organiser l'approvisionnement

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Réception, vérification et stockage des approvisionnements

Sécurisation de son poste de travail

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les conditions de stockage des produits

Les matériels (moyens de manutention, mise en œuvre, implantation…)

Les procédés de conditionnement

Les gestes de commandement de manœuvre

Les risques spécifiques : risques routiers

Niveau 1

Les produits et matériaux de mise en œuvre

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les charges sont réparties équitablement sur l'ensemble du plateau du véhicule

Le chargement est équilibré et stable

Les gestes de commandement de manœuvre sont appliqués

Les matériaux, en quantité et qualité, sont conformes au bon de commande et bon de livraison

Les matériaux sont stockés dans le local réservé

Les conditions de stockage des matériaux sont respectées

L'acclimatation, le temps de repos des produits est pris en compte avant leur mise en œuvre

La répartition des matériaux permet la mise en œuvre de manière optimale

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.2. Sécuriser son intervention

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Sécurisation de son poste de travail

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

La prévention des risques professionnels

- Les acteurs de la prévention des risques

- Les documents de la prévention des risques

- L'identification des dangers, l'analyse des risques

Niveau 1

- Les mesures de prévention adaptées au métier

- L'application des principes de sécurité physique et d'économie d'effort adaptés au métier

- Les risques des agents chimiques et des poussières (CMR)

- Le champ d'intervention du sauveteur secouriste du travail

Les risques électriques

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les dangers sont identifiés de manière exhaustive et les principes de prévention sont appliqués

L'installation du poste de travail garantit la sécurité et la protection de la santé tout au long de l'intervention

Les EPI utilisés sont adaptés à la situation

Les consignes de sécurité collective et individuelle sont respectées

Les situations dangereuses persistantes ou imminentes sont identifiées et signalées à sa hiérarchie

L'organisation du poste de travail est adaptée à l'avancement des travaux

L'organisation du poste de travail permet de limiter les manutentions manuelles et les postures inconfortables

La démarche éco-responsable est respectée et le principe 3RVE est appliqué

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.3. Réaliser le repli du chantier

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Sécurisation de son intervention

Repli du chantier

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les normes, NF-DTU et règlementations professionnelles

- les exigences de l'ouvrage fini

La gestion des déchets, circuits d'élimination et de nettoyage

L'économie circulaire, la méthode 3RVE

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

La zone d'intervention et ses abords sont laissés propres

L'évacuation des déchets respectent les règles de tri, sécuritaires et environnementales

Les retours des produits de mise en œuvre sont répertoriés en vue d'un stockage pour réutilisation ou recyclage

Le matériel et l'outillage sont nettoyés, vérifiés, les dysfonctionnements sont communiqués à sa hiérarchie

La démarche éco-responsable est respectée et le principe 3RVE est appliqué

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.1. Préparer les supports

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Identification des supports

Contrôle des supports

Réalisation des travaux préparatoires

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les supports

Les différents types de support (neuf ou rénovation) :

- à base de liants hydrauliques, anhydrite, à base de bois…

- Les caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques

- Les causes et conséquences des altérations des supports

- Les différents contrôles ou méthodes de contrôles à effectuer sur les supports

Les différents types de produits de préparation (procédé barrière adhérent, sous-couche d'interposition, fixateur, ragréage…)

- Les caractéristiques mécaniques et chimiques

- Les procédés et opérations de mise en œuvre

Niveau 2

Les normes

Les différents contrôles

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

Les supports et leur nature sont identifiés

La reconnaissance des supports respecte la procédure de contrôle et est conforme aux normes (cohésion, propreté, planéité, humidité, dureté…)

Les travaux préparatoires sont définis

Les travaux préparatoires sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et permettent la mise en œuvre du revêtement

Les produits ou systèmes utilisés sont compatibles

Les éléments à réemployer sont déposés, inventoriés et stockés

L'environnement et les zones à préserver sont protégés

Les autocontrôles sont effectués et les corrections éventuelles sont réalisées

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.2. Mettre en œuvre les revêtements

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Réalisation des implantations, calepinages

Mise en œuvre du revêtement

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques d'implantation et de calepinage

- Les différents types de pose : en dalle (pose droite, diagonale…), en lame (à joints perdus, en tiers, chevrons, à bâton rompu…), en lé (avec ou sans incrustation)

Les revêtements de sol

- nature du revêtement (textiles, fibres naturelles, linoléum, caoutchouc, PVC…)

- caractéristiques physiques, mécaniques, géométriques

- les classements d'usage, classement au feu

- les procédés de mise en œuvre (collé, libre, semi-libre…)

Les produits et techniques de mise en œuvre

- les colles ou adhésifs (acryliques, bi-composante, sèches…)

- les cordons de soudure

- les traitements à froid

- caractéristiques physiques, chimiques et mécaniques

- les procédés et opérations de mise en œuvre

Niveau 2

Les normes

- exigence vis-à-vis de l'ouvrage fini

Les différents types de documents de chantier

- bon de livraison, bon de commande, PV de réception, Règles d'entretien

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

L'implantation ou le calepinage respecte les données des plans, est conforme aux normes

L'implantation ou le calepinage prend en compte le sens de pose du revêtement et minimise les pertes

Le point de départ est situé, les axes sont tracés et l'équerrage est assuré

L'application du mode de collage assure l'adhérence du revêtement

La mise en œuvre du revêtement est conforme aux règles de pose

Le traitement des joints est conforme aux principes de mise en œuvre

L'environnement et les zones à préserver sont protégés

Les autocontrôles sont effectués et les corrections éventuelles sont réalisées

C3

METTRE EN ŒUVRE

C3.3. Poser les accessoires, les éléments de finition

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Mise en œuvre du revêtement

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les matériaux et produits de la profession

- caractéristiques physiques, mécaniques, chimiques

- accessoires de finition (barre de seuil, couvre-joint, nez de marche…)

- accessoires d'accessibilité (PMR)

- les procédés de mise en œuvre

Les différents modes de fixations

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les accessoires et éléments de finition sont identifiés et mis en œuvre conformément aux préconisations techniques

La fixation ou le collage de l'élément est optimal et assure un maintien dans la durée

Les autocontrôles sont effectués et les corrections éventuelles sont réalisées

C4

COMMUNIQUER

C4.1. Échanger et rendre compte oralement

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Recueil des informations liées à son intervention

Échange et diffusion des informations aux différents interlocuteurs

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques de communication orales

Les supports de communication

Les outils numériques de communication

Le langage technique du secteur d'activités

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

Le bon interlocuteur est identifié

Les consignes orales transmises sont prises en compte

L'information transmise est conforme aux règles de l'entreprise

Le contenu de l'échange est adapté à l'interlocuteur

Le propos est clair, précis et concis

Le comportement et l'attitude professionnelles reflètent l'image de l'entreprise

C4

COMMUNIQUER

C4.2. Compléter des documents

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Recueil des informations liées à son intervention

Échange et diffusion des informations aux différents interlocuteurs

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques de communication écrites

Les supports de communication

Les outils numériques de communication

Les documents de fin d'intervention

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

La procédure de transmission des documents est respectée

Les documents d'intervention sont adaptés, complétés et transmis au responsable hiérarchique

Le document proposé est complété d'une manière lisible et exploitable

La méthode de communication facilite la transmission et le traitement de l'information

Les informations transmises sont en adéquation avec l'intervention

Les explications permettent la prise en compte des règles de mise en service et d'entretien

Les informations nécessaires à la levée des réserves sont signalées

Article Annexe IV.1

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IV.1. Unités constitutives du diplôme

Spécialité " solier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

IV.1. Unités constitutives du diplôme

UNITÉS

INTITULÉS

U 1

Étude et préparation d'une intervention

U 2

Réalisation et mise en œuvre

U 3

Compte rendu d'intervention

UNITÉS PROFESSIONNELLES U1 - U2 - U3

La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U1 - U2 - U3) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences visés dans un contexte professionnel donné, il s'agit à la fois :

- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de " validation des acquis de l'expérience " (VAE) ;

- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation.

Étude et préparation d'une intervention

Réalisation

et mise en œuvre

Compte rendu

d'intervention

Compétences

U1

U2

U3

C1.1 Identifier les informations nécessaires à son intervention

X

C1.2 Déterminer l'outillage et les produits de mise en œuvre

X

C2.1 Organiser l'approvisionnement

X

C2.2 Sécuriser son intervention

X

C2.3 Réaliser le repli du chantier

X

C3.1 Préparer les supports

X

C3.2 Mettre en œuvre les revêtements

X

C3.3 Poser les accessoires, les éléments de finition

X

C4.1 Echanger et rendre compte oralement

X

C4.2 Compléter des documents

X

Article Annexe IV.2

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IV.2. Règlement d'examen

Spécialité " solier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

IV.2. Règlement d'examen

Spécialité

solier de certificat de spécialisation

niveau 3

Scolaire

(établissement public et privé sous contrat)

Apprenti (CFA habilité au CCF ou en CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)

Formation professionnelle continue (établissement public)

Scolaire

(établissement privé hors contrat)

Apprenti (CFA et section d'apprentissage non habilité au CCF)

Formation professionnelle continue (établissement privé)

Enseignement à distance

Candidat individuel

Épreuves

Unités

Coef

Mode

Mode

Durée

E1 : Étude et préparation d'une intervention

U1

3

CCF

Ponctuel écrit

2h

E2 : Réalisation et mise en œuvre

U2

6

CCF

Ponctuel pratique

14h

E3 : Compte rendu d'intervention

U3

3

CCF

Ponctuel oral

30 minutes*

(*) 10 minutes de présentation devant un jury et 20 minutes d'entretien avec le jury.

Article Annexe IV.3

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

Spécialité " solier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

IV.3. Définition des épreuves

E1 - U1 : Étude et préparation d'une intervention

Coefficient 3

Objectif et contenu de l'épreuve

Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la préparation de son intervention. A partir d'un ensemble de documents, y compris sous forme numérique, décrivant un ouvrage ou partie d'ouvrage, le candidat procède à l'étude d'une intervention professionnelle de son métier.

Cette épreuve écrite porte sur les compétences suivantes :

C1

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C1.1 : Identifier les informations nécessaires à son intervention

C1.2 : Déterminer l'outillage et les produits de mise en œuvre

C1.3 : Compléter des documents

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie critères d'évaluation des tableaux décrivant les compétences.

D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées au cours de l'épreuve.

Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.

Contenu de l'épreuve

Pour cette épreuve E1, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités :

Activité 1 - Préparation de son intervention

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 2 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu de la compétence C1 " Exploiter des documents ".

L'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant au certificat de spécialisation "solier", en salle ; chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant :

- une table pouvant accueillir des dossiers au format A3 ;

- des moyens multimédia et numériques, s'ils sont prévus à l'épreuve.

Documents supports de l'épreuve :

Le candidat est placé dans un environnement de travail composé d'un poste de travail et des équipements, logiciels et applications informatiques nécessaires à la résolution des problèmes techniques et dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d'un dossier candidat. Ce dossier comporte les éléments suivants (disponible au format imprimé et/ou numérique) :

- d'un dossier technique (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ou papier ;

- d'un dossier sujet réponse et/ou des copies examen format éducation nationale.

Le dossier technique retenu pour cette évaluation est issu de chantiers réels et récents.

Le dossier candidat est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent de valider les critères d'évaluation associés aux compétences visées.

Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et du questionnement associé et à gérer son temps.

La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétence publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen. La ou les compétence(s) mobilisée(s) par le questionnement sont repérée(s).

Contrôle en cours de formation

L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.

L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation et dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel. Les mises en situation professionnelles permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière.

L'épreuve est évaluée à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée par l'établissement de formation.

La situation est réalisée dans le dernier trimestre de l'année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. La commission d'évaluation est composée des enseignants de l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat au cours de sa formation et d'un représentant du monde professionnel L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation et tenu à la disposition du jury académique de délibération et de l'autorité académique selon la réglementation en vigueur.

Le chef de centre peut, par souci d'efficacité, permettre à la commission d'évaluation de traiter, au cours d'une seule séance, le positionnement de chaque candidat pour l'ensemble des épreuves professionnelles (E1, E2, E3).

La note est transmise aux services académiques compétents.

E2 - U2 : Réalisation et mise en œuvre

Coefficient 6

Objectif et contenu de l'épreuve

Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la réalisation et la mise en œuvre d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage.

Cette épreuve pratique porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

C2

ORGANISER SON INTERVENTION

C2.1 : Organiser l'approvisionnement

C2.2 : Sécuriser son intervention

C2.3 : Réaliser le repli du chantier

C3

METTRE EN OEUVRE

C3.1 : Préparer les supports

C3.2 : Mettre en œuvre les revêtements

C3.3 : Poser les accessoires, les éléments de finition (*)

(*) Les revêtements sont posés à plat, sur escalier droit mais sans relevé de plinthe.

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie " critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences.

D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées au cours de l'épreuve.

Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.

Contenu de l'épreuve

Pour cette épreuve E2, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités :

Activité 2.1 - Organisation de son intervention

Activité 2.2 - Réalisation de travaux préparatoires

Activité 2.3 - Mise en œuvre du revêtement

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve ponctuelle pratique d'une durée de 14 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C2 " Organiser son intervention " et C3 " Mettre en œuvre ".

Le dossier support de l'évaluation se compose d'un dossier technique (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ou papier.

L'épreuve se déroule sur une aire de travail adaptée à l'ouvrage et permet des activités liées à l'implantation et au calepinage des revêtements, la préparation des supports, la mise en œuvre des revêtements et accessoires. Les matériels et matériaux mis à disposition du candidat sont à proximité de la zone d'intervention.

Le dossier technique retenu pour cette évaluation est issu de chantiers réels et récents.

Le dossier candidat est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base d'activités d'installation et/ou de maintenance à réaliser, les questions permettent de valider les critères d'évaluation des compétences visées.

Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et du questionnement associé et à gérer son temps.

La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétence publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen. La ou les compétence(s) mobilisée(s) par le questionnement sont repérée(s).

Contrôle en cours de formation

L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.

L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation et dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel. Les mises en situation professionnelles permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière.

L'épreuve est évaluée à l'occasion de deux situations d'évaluation d'égale importance, organisées par l'établissement de formation. L'une des situations d'évaluation a lieu dans l'établissement de formation, l'autre situation d'évaluation a lieu dans l'entreprise. L'établissement veille à la complémentarité des situations d'évaluation.

Les situations sont réalisées à partir du dernier trimestre de l'année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. La commission d'évaluation est composée des enseignants de l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat au cours de sa formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation et tenu à la disposition du jury académique de délibération et de l'autorité académique selon la réglementation en vigueur.

Le chef de centre peut, par souci d'efficacité, permettre à la commission d'évaluation de traiter, au cours d'une seule séance, le positionnement de chaque candidat pour l'ensemble des épreuves professionnelles (E1, E2, E3).

La note est transmise aux services académiques compétents.

E3 - U3 : Compte rendu d'intervention

Coefficient 3

Objectif et contenu de l'épreuve

Cette épreuve permet d'évaluer particulièrement l'aptitude du candidat à mobiliser ses connaissances sur une activité réelle et à développer son esprit critique sur ce qui a été réalisé.

Cette épreuve orale porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

C4

COMMUNIQUER

C4.1 : Échanger et rendre compte oralement

C4.2 : Compléter des documents

Contenu de l'épreuve

Pour cette épreuve E3, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités :

Activité 3 - Relations avec les intervenants

Le candidat doit rendre compte de son activité en entreprise au travers d'un dossier et de sa présentation orale. Le dossier présente les réalisations d'ouvrages effectuées par le candidat en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel.

L'épreuve s'appuie sur les activités menées en entreprise par le candidat :

- description succincte de l'ensemble des activités exercées en entreprise ;

- description détaillée d'une activité en particulier, issue d'une intervention qui précise :

- le descriptif de l'intervention ;

- les moyens matériels et fournitures mis en œuvre ;

- les modes opératoires utilisés ;

- le contrôle de la qualité des travaux et des ouvrages ;

- le déroulement du repliement du chantier ;

- le bilan final de l'intervention.

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation des compétences sont indiqués dans la partie critères d'évaluation de la compétence du référentiel de compétences.

Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont identiques pour tous les modes d'évaluation.

Modes d'évaluation

Evaluation par épreuve orale : épreuve orale d'une durée de 30 minutes.

Le support de l'épreuve est un rapport des activités conduites en milieu professionnel durant la formation du candidat.

Le candidat rédige, à titre individuel, un rapport d'une vingtaine de pages en dehors des annexes.

L'évaluation s'appuie sur une présentation orale devant un jury composé de deux enseignants, dont un enseignant de la spécialité et d'un professionnel du secteur d'activités. En cas d'absence de ce dernier, la commission pourra valablement statuer. Le déroulement de l'épreuve fait l'objet d'un procès-verbal détaillé et d'une proposition de note finale au jury de délibération.

Lors de la présentation orale du dossier, il appartiendra au candidat de choisir la stratégie de présentation.

Il pourra utiliser les moyens numériques de communication adaptés mis à sa disposition (ordinateur, vidéo projecteur, tableau blanc…).

En l'absence de rapport d'activité, l'interrogation ne peut avoir lieu. Le jury informe le candidat que la note zéro est attribuée. Si le dossier est incomplet, le candidat est interrogé et une note lui est attribuée.

L'exposé, de dix minutes maximum, au cours duquel le candidat n'est pas interrompu, est suivi d'un entretien de vingt minutes.

Evaluation ponctuelle :

L'évaluation s'effectue en centre d'examen. Exposé (10 min max) et entretien (20 min).

Contrôle en cours de formation :

L'évaluation s'effectue dans l'établissement, en fin de formation, à l'occasion d'une situation organisée dans le cadre des activités habituelles de formation.

Article Annexe V

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Spécialité " solier " de certificat de spécialisation (niveau 3)

V.1. Objectifs de la formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes dans l'acquisition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles de la spécialité du diplôme. Toutes les activités et les tâches associées, définies dans le référentiel d'activités professionnelles de la spécialité du diplôme peuvent être appréhendées lors des périodes de formation en milieu professionnel. Elles doivent être complémentaires à la formation dispensée en établissement de formation.

Ces dernières doivent permettre au futur diplômé :

- de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ;

- d'appréhender la réalité de l'environnement économique, technique et humain de l'entreprise ;

- de prendre conscience du rôle de tous les acteurs et de tous les services de l'entreprise.

V.2. Organisation de la formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles. La personne référente dans l'organisation d'accueil contribue à la formation du stagiaire en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, qui veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.

Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'organisation d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par la personne tutrice et les membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'organisation d'accueil. Il précise également la maîtrise atteinte des compétences visées.

Voie scolaire

Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

La durée de la PFMP est fixée à 14 semaines.

La PFMP est requise même en cas de préparation à distance.

Si un prolongement sur la période de vacances scolaires est nécessaire, la convention avec la structure d'accueil en précise les modalités notamment celles relatives au suivi.

Si la PFMP se déroule à l'étranger, la convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil.

Le rythme de l'alternance et le choix des dates des périodes de PFMP relèvent de l'autonomie des établissements et tiennent compte des contraintes du ou des milieux professionnels d'accueil des élèves.

La formation dispensée en milieu professionnel se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil (convention-type, voir circulaire n° 2016-053).

Une annexe pédagogique de la convention est établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) tuteur(s) : modes de relations à établir, types d'activités, objectifs et contenus de formation.

La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. L'élève peut participer à cette recherche.

Pendant toute la durée de la PFMP, la présence continue du stagiaire -qui conserve la qualité d'élève- est requise dans l'organisme d'accueil.

Pour chaque PFMP, le tuteur de la structure d'accueil, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées. Afin d'en garantir le caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Celle-ci définit les objectifs de la PFMP et sa mise en place, assure son suivi ainsi que l'exploitation qui en est faite et explicite aux responsables des structures d'accueil, les objectifs, et plus particulièrement les compétences, que la PFMP vise à développer.

Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans la structure d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur de l'organisme d'accueil et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.

En fin de PFMP, une attestation professionnelle est remise au stagiaire par le responsable de la structure d'accueil. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée de la PFMP.

Voie de l'apprentissage

La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage. Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 3337-145 du code de l'éducation.

Cette formation s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre l'acquisition des compétences définies dans le diplôme.

Chaque visite dans l'entreprise donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et l'entreprise. Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme.

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans l'entreprise, l'article R. 6223-10 du code du travail doit être mis en œuvre (cf. accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie).

Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un certificat ou une attestation de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme.

Voie de la formation professionnelle continue

1. Candidat en situation de première formation pour ce diplôme ou en reconversion

La durée de formation en milieu professionnel est de : 14 semaines.

Elle s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue par chaque organisme de formation.

Le stagiaire peut effectuer sa préparation dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier tel qu'un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, la durée de formation en milieu professionnel est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel où s'effectue le contrat si les activités exercées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.

A l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel, une attestation de présence doit être renseignée par l'organisme de formation et signée par son responsable. Elle précise la période, la structure d'accueil et le nombre de semaines effectuées.

2. Candidat en situation de perfectionnement

Le candidat doit avoir exercé des activités relevant du secteur professionnel du certificat de spécialisation, en tant que salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou les a exercées à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

L'attestation de formation en milieu professionnel est remplacée par un ou plusieurs certificats ou attestations de travail.

Positionnement

Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-146 du code de l'éducation).

Un candidat de la formation professionnelle continue peut être dispensé de PFMP s'il justifie d'au moins six mois d'activité professionnelle dans le secteur d'activité visé par le diplôme.

Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle

Le candidat n'effectue pas de stage, mais doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant à la finalité du certificat de spécialisation à l'examen de laquelle il s'inscrit.

Le candidat produit ses certificats ou attestations de travail pour l'inscription à l'examen.

17 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049055160

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com