Arrêté du 22 décembre 2023

• Date du texte: 22 décembre 2023
• Articles: 7

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN

(article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision

Alpes-de-Haute-Provence

Allos

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Barcelonnette

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Colmars

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Condamine-Châtelard (La)

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Inondations et coulées de boue

11/06/2023

11/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Enchastrayes

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Faucon-de-Barcelonnette

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Lauzet-Ubaye (Le)

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Méolans-Revel

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Uvernet-Fours

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Val d'Oronaye

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Ardèche

Vernoux-en-Vivarais

Inondations et coulées de boue

18/10/2023

20/10/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Aude

Mayreville

Inondations et coulées de boue

24/05/2023

25/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Charente-Maritime

Bourcefranc-le-Chapus

Inondations par choc mécanique des vagues

28/10/2023

30/10/2023

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de marée et de précipitations marquées.

Charente-Maritime

Nieul-sur-Mer

Inondations par choc mécanique des vagues

28/10/2023

30/10/2023

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de marée et de précipitations marquées.

Corse-du-Sud

Bastelicaccia

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

05/11/2023

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

Corse-du-Sud

Coggia

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

05/11/2023

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Corse-du-Sud

Corrano

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

05/11/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Corse-du-Sud

Grosseto-Prugna

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

05/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Corse-du-Sud

Olmeto

Inondations par choc mécanique des vagues

02/11/2023

05/11/2023

2

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.

Corse-du-Sud

Peri

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

05/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Corse-du-Sud

Serra-di-Ferro

Inondations par choc mécanique des vagues

02/11/2023

05/11/2023

2

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.

Corse-du-Sud

Ucciani

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

05/11/2023

Les cumuls de précipitations et la hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Finistère

Audierne

Inondations par choc mécanique des vagues

28/10/2023

30/10/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement.

Loire-Atlantique

Frossay

Inondations et coulées de boue

01/11/2023

02/11/2023

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations, de l'état de saturation en eau des sols et du phénomène de surcote marine.

Pas-de-Calais

Audinghen

Inondations et coulées de boue

28/10/2023

01/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Pas-de-Calais

Audresselles

Inondations et coulées de boue

28/10/2023

01/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Pas-de-Calais

Escalles

Inondations et coulées de boue

28/10/2023

01/11/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

Pas-de-Calais

Fréthun

Inondations et coulées de boue

28/10/2023

01/11/2023

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

Pas-de-Calais

Mouriez

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

24/11/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

Pas-de-Calais

Tardinghen

Inondations et coulées de boue

28/10/2023

01/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Var

Toulon

Inondations et coulées de boue

24/10/2023

24/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Article Annexe II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Motivations de la décision

Alpes-de-Haute-Provence

Entrevennes

Inondations et coulées de boue

11/06/2023

11/06/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Alpes-de-Haute-Provence

Entrevennes

Inondations et coulées de boue

14/06/2023

14/06/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Charente-Maritime

Mornac-sur-Seudre

Inondations par choc mécanique des vagues

27/10/2023

31/10/2023

L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

NB : Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondations et de coulées de boue.

Finistère

Plourin

Vents cycloniques

01/11/2023

02/11/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Loire-Atlantique

Frossay

Inondations et coulées de boue

29/10/2023

30/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Loire-Atlantique

Frossay

Inondations et coulées de boue

04/11/2023

05/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Loire-Atlantique

Pornic

Inondations et coulées de boue

28/10/2023

29/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Nord

Raillencourt-Sainte-Olle

Vents cycloniques

02/11/2023

02/11/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Nord

Roubaix

Vents cycloniques

01/11/2023

14/11/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Haute-Saône

Pont-du-Bois

Inondations et coulées de boue

13/11/2023

14/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Sarthe

Saint-Cosme-en-Vairais

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

25/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.