Arrêté du 26 juin 2001

• Date du texte: 26 juin 2001
• Articles: 5

Article 1

Est autorisée la création dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique, sous l'appellation Opération tranquillité vacances, d'un traitement automatisé du registre Opération tranquillité vacances dont la finalité est de recueillir l'identité des personnes déclarant partir en congés, ainsi que leurs dates de départ et de retour, en vue d'orienter les patrouilles pour éviter la commission de vols par effraction.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénoms ;

- adresse du domicile et du lieu de vacances ;

- numéros de téléphone ;

- dates de départ et de retour de vacances.

Sont également enregistrés, le cas échéant, les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.

Article 3

Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.

La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile.

Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction nationale de la sécurité publique.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.

Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.