Arrêté du 23 juin 1999

• Date du texte: 23 juin 1999
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services (AGORA) ", dont la finalité est la constitution d'un registre de courrier judiciaire et la production de statistiques.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° En ce qui concerne le mis en cause :

- nom, prénom ;

- ou raison sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- nationalité ;

- catégorie socioprofessionnelle ou profession.

2° En ce qui concerne la victime :

- nom, prénom ;

- ou raison sociale.

3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :

- nom, prénom.

Article 3

Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.