Arrêté du 2 février 2024

• Date du texte: 2 février 2024
• Articles: 8

Article 1

Répartition générale.

Le quota thon germon (Thunnus alalunga) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 15 tonnes pour l'année 2024.

Article 2

Modalités de répartition.

Le quota de thon germon de Méditerranée est réparti entre les navires titulaires et non titulaires d'une AEP « thon germon de Méditerranée » conformément aux articles R. 921-35 et R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 3

Transfert de quotas.

Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP " thon germon de Méditerranée " peuvent être réalisés.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Article 4

Echange de quotas entre Etats membres.

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Article 5

Epuisement et fermeture d'un quota.

Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.

Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.

L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.

Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2024 ou au titre du quota des années suivantes.

Article 6

Sanctions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

Exécution.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE I

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON GERMON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2024

(Quotas en tonnes.)

Libellé

du quota

Zone de référence

du Conseil international

pour l'exploration

de la mer (CIEM)

Code stock

Navires titulaires

d'une AEP

« thon germon

de Méditerranée » (1)

Navires non titulaires

d'une AEP

« thon germon

de Méditerranée » (2)

Total

Albacore

Thunnus

alalunga

Mer méditerranée

ALB/MED

Sous-quota (tonnes)

13,5

1,5

15

(1) Pour les navires titulaires de l'AEP thon germon (Thunnus alalunga) en Méditerranée les captures sont autorisées dans la limite de :

- 90 thons germon par marée et par navire dans la limite de 1 000 kg de thon germon par marée et par navire.

(2) Pour les navires non titulaires de l'AEP thon germon (Thunnus alalunga) en Méditerranée les captures sont autorisées dans la limite de :

- 1 thon germon par jour et par navire et 5 thons germon par an et par navire dans la limite de 55 kg de thon germon par an et par navire.