Arrêté du 6 juillet 2023

• Date du texte: 6 juillet 2023
• Articles: 9

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés.

Article 2

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.

Article 3

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.

Article 4

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :

1° Le remboursement des prestations servies à des tiers ;

2° Le remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés dans les écoles ;

3° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par les écoles et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;

4° Le remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;

5° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires ;

6° Le montant correspondant à la part de la valeur du titre-restaurant dont le paiement revient à l'agent, lorsque ce paiement n'a pu donner lieu à précompte sur sa rémunération, pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

7° Les droits d'entrée au Musée national des douanes ;

8° Les produits provenant des prestations et travaux assurés par le Musée national des douanes ;

9° Les produits de la vente d'articles par la boutique du Musée national des douanes.

Article 5

Les recettes mentionnées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

L'acte constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

Article 6

Les régies d'avances peuvent payer les dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Par dérogation, les dépenses suivantes peuvent également être payées par l'intermédiaire des régies :

1° Les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules ;

2° Les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;

3° Les frais d'interprétariat ;

4° Les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoires prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention ;

5° Les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques ;

6° Les dépenses engagées par les agents dans le cadre de l'exercice de leurs missions, dans la limite de 2 000 euros par opération ;

7° Les dépenses afférentes à la promotion du Musée national des douanes et aux relations publiques dans la limite de 1 000 euros par opération ;

8° L'acquisition de biens destinés à enrichir les collections du Musée national des douanes ;

9° Les dépenses relatives à la conservation des collections du Musée national des douanes ;

10° Les dépenses liées à l'approvisionnement de la boutique du Musée national des douanes.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droit indirects.

Article 7

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.