Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 21, Art. 125
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2024-120 du 19 février 2024
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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