Article 30
La direction de l'ingénierie et de l'expertise comprend : 1° Le service technique ; 2° La sous-direction du pilotage de l'activité et des soutiens.
Arrêté du 23 février 2024 Titre VI : DIRECTION DE L'INGÉNIERIE ET DE L'EXPERTISE
Article 31
La direction de l'ingénierie et de l'expertise a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction : 1. DGA Essais de missiles (DGA EM) ; 2. DGA Essais en vol (DGA EV), directement subordonné au directeur, qui est notamment chargé d'établir les décisions de dérogation prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ; 3. DGA Essais propulseurs (DGA EP) ; 4. DGA Maîtrise de l'information (DGA MI), directement subordonné au directeur ; 5. DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique (DGA NRBC) ; 6. DGA Techniques aérospatiales (DGA TA) ; 7. DGA Techniques hydrodynamiques (DGA TH) ; 8. DGA Techniques navales (DGA TN) ; 9. DGA Techniques terrestres (DGA TT) ; 10. Le service des systèmes numériques de l'armement (S2NA).
Chapitre Ier : Le service technique
Article 32
Le service technique : 1. Elabore et met en œuvre la stratégie de la direction générale de l'armement en matière de compétence d'expertise et d'ingénierie et d'investissements techniques ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ; 2. Assure la cohérence des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction générale de l'armement en matière d'expertise et d'essais ; 3. Elabore et entretient le modèle de capacités techniques de la direction générale de l'armement et propose un modèle de capacités européennes d'expertise, d'essais et d'évaluations techniques des systèmes de défense ou de sécurité ; 4. Participe à l'élaboration de la réglementation technique relative à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques ; 5. Anime les domaines d'expertise de la direction générale de l'armement ; 6. Anime le réseau de la communauté scientifique et technique contribuant à la compétence d'ingénierie et d'expertise de la direction générale de l'armement ; 7. Etablit les décisions d'autorisation de vol des aéronefs militaires particuliers prévues à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace ; 8. Fournit l'expertise technique nécessaire à la réalisation des missions de la direction générale de l'armement. A ce titre, il exerce l'autorité technique en établissant des avis permettant de déterminer un niveau de prévention des risques en matière de sécurité des personnes et des biens, pour les systèmes et équipements que la direction générale de l'armement acquiert au profit des forces ; 9. Conduit la gestion en matière de budget de fonctionnement et d'investissement pour la direction générale de l'armement ; 10. Définit et met en œuvre la politique du ministère en matière de soutien logistique intégré ; 11. Contribue aux travaux de planification, de programmation et de prévision financière du fonctionnement et des investissements de la direction générale de l'armement ; 12. Est responsable de la soutenabilité financière du développement des capacités d'expertise et d'essais et de la mise en œuvre des politiques immobilière et numérique ministérielles au sein de la direction générale de l'armement.
Article 33
Le service technique comprend la sous-direction des compétences de l'ingénierie et de l'expertise. Il a autorité sur DGA Ingénierie et projets, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction. La sous-direction des compétences de l'ingénierie et de l'expertise : 1. Propose et met en œuvre la politique de la direction générale de l'armement en matière de développement des compétences d'ingénierie et d'expertise ; 2. Contribue à l'élaboration des référentiels réglementaires techniques relatifs à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques.
Chapitre II : La sous-direction du pilotage de l'activité et des soutiens
Article 34
La sous-direction du pilotage de l'activité et des soutiens : I. - Coordonne les prestations confiées à la direction de l'ingénierie et de l'expertise et pilote l'emploi des ressources correspondantes ; à ce titre, elle : 1. Définit et pilote le processus de production de prestations techniques de la direction et en contrôle l'efficience ; 2. Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et conduit ou délègue la réalisation des projets ; 3. Réalise les analyses relevant de l'intelligence économique et stratégique, nécessaires au positionnement de la direction en matière de partenariat et d'offres de prestations ; 4. Définit la stratégie d'offres de prestations et coordonne sa mise en œuvre ; 5. Conduit les actions de coopération internationale et de partenariat de la direction de l'ingénierie et de l'expertise en matière de prestations d'expertise et d'essais dans le cadre défini par les stratégies de coopérations ; II. - Elabore et met en œuvre la politique de rémunération des services rendus par la direction générale pour l'armement au sens du décret du 3 décembre 2018 susvisé ; III. - Décline au sein de la direction générale pour l'armement, les politiques ministérielles en matière de soutien général, d'immobilier, de protection de l'environnement et de transition énergétique. Elle les met en œuvre, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense et assure la gestion des sites associés. A ce titre elle : 1. Assure le soutien matériel de la direction générale de l'armement ; 2. Coordonne et accompagne les actions de la direction générale de l'armement permettant de décliner la politique ministérielle, assure la conformité réglementaire des installations en matière environnementale ; 3. Propose les orientations pour la gestion des sites affectés à la direction générale de l'armement ; participe à la gestion du parc immobilier, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers, apporte son concours au traitement des affaires domaniales ; coordonne les actions en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires et d'archivage ; 4. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, à la sécurité des essais, au respect de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique, de protection et de contrôle des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ; 5. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle ; 6. Délivre, sur les emprises relevant de sa responsabilité, les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ; 7. Saisit l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés prévus pour les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense et assiste l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte ; 8. S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien apporté à la direction générale de l'armement par les organismes de soutien à l'exception des domaines des ressources humaines et de l'informatique.
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