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Texte réglementaire

Arrêté du 19 février 2024

Numéro
Date du texte
19 février 2024
Articles
17
Article 1

Il est créé la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

La mention complémentaire, spécialité « échafaudeur » est classée au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.

Article 1 bis

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence « mention complémentaire » est remplacée par la référence « certificat de spécialisation ».

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III.

Article 3

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté (niveau opérateur aérien).

Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 janvier 2019

Art. ANNEXE I

Article 4

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

Article 5

L'accès en formation à la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire est ouvert aux titulaires de tout diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 3.

Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.

Article 6

La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire est de 14 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.

Article 7

Les candidats à l'examen de la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire doivent fournir lors de la confirmation d'inscription une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la règlementation R.408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5. En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

La spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.

Article 8

La première session d'examen de la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.

Article 9

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXES

SPÉCIALITÉ « ÉCHAFAUDEUR » DE MENTION COMPLÉMENTAIRE NIVEAU 3

Sommaire

ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme

ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles

ANNEXE III. - Référentiel de compétences

ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation

IV.1. Unités constitutives du diplôme

IV.2. Règlement d'examen

IV.3. Définition des épreuves

ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel

ANNEXE I

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME

Spécialité « Echafaudeur » de mention complémentaire (niveau 3)

Le titulaire de la spécialité Echafaudeur de mention complémentaire, niveau 3, exerce ses compétences, sous le contrôle de sa hiérarchie, dans des activités de montage, démontage, modification et vérification d'échafaudage de pied ou roulant.

Les échafaudages, montés dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé, vont des plus simples (inférieur à 24 m de haut selon R408 ou conforme à la R457) aux plus complexes (supérieur à 24 m de haut).

En équipe, il met en œuvre des structures d'échafaudage dans les secteurs d'activités du bâtiment, des travaux publics, de l'industrie ou de l'évènementiel.

Tableau de synthèse

Pôles d'activités

Blocs de compétences

Unités

Pôle 1

PREPARATION

Bloc n° 1 - ÉTUDE ET PREPARATION D'UNE INTERVENTION

Exploiter des documents

Définir une solution technique

Déterminer les besoins

Unité U1

ETUDE ET PRÉPARATION D'UNE INTERVENTION

Pôle 2

MISE EN ŒUVRE

Bloc n° 2 - MISE EN ŒUVRE ET CONTROLE D'UNE STRUCTURE

Organiser et sécuriser son intervention

Gérer le matériel

Monter une structure

Démonter une structure

Unité U2

MISE EN ŒUVRE ET

CONTROLE D'UNE STRUCTURE

Pôle 3

COMMUNICATION

Bloc n° 3 - VERIFICATION ET COMPTE-RENDU

Effectuer les vérifications règlementaires

Compléter et transmettre des documents

Échanger et rendre compte oralement

Unité U3

VERIFICATION ET COMPTE RENDU

Article annexe-12

ANNEXE II

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Spécialité « Echafaudeur » de mention complémentaire (niveau 3)

Insertion professionnelle visée.

I.1.1. Secteurs d'activité

Le titulaire de la spécialité échafaudeur de mention complémentaire peut être amené à intervenir dans les secteurs d'activité suivants :

- du bâtiment (constructions neuves, rénovation ou monuments historiques) ;

- des travaux publics (ouvrages d'art…) ;

- de l'industrie (aéronautique, nucléaire, navale, pétrochimie…) ;

- de l'évènementiel (festivals, concerts, manifestations sportives…).

Il peut travailler au sein d'une entreprise spécialisée dans le montage d'échafaudage, ou une entreprise d'un secteur d'activité précédemment listé.

I.1.2. Types d'emploi accessibles

Le titulaire de ce diplôme exerce la fonction d'échafaudeur sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.

A terme et après une expérience professionnelle en moyenne de trois années, l'échafaudeur peut prétendre à la fonction de chef d'équipe ou chef de chantier en fonction de la taille de l'entreprise.

Description des activités professionnelles

I.1.3. Présentation des pôles d'activités

Pôles

Activités

PREPARATION

Activité 1.1 - Etude et exploitation des données

Activité 1.2 - Préparation de l'intervention

MISE EN ŒUVRE

Activité 2.1 - Organisation de l'intervention

Activité 2.2 - Montage et démontage des structures d'échafaudage

COMMUNICATION

Activité 3.1 - Vérification d'une structure

Activité 3.2 - Relations avec les intervenants

I.1.4. Définition des activités professionnelles

Pôle 1 - PREPARATION

Activité 1.1 : Etude et exploitation des données

Tâches associées

Analyse du dossier technique

Inventaire des informations liées à l'environnement

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Consignes orales et écrites

Moyens de communication Dossier de travaux : pièces écrites et graphiques

Documents d'autorisation réglementaire

Documents de prévention, hygiène et sécurité

Documents internes à l'entreprise

Documents fabricants et constructeurs

Autonomie

Travail en autonomie

Résultats attendus

Les besoins et contraintes liées à la structure sont inventoriés et exploités

Les informations utiles à son intervention sont sélectionnées et exploitées

L'absence de document ou d'information est identifiée et signalée à la hiérarchie

L'utilisation des outils numériques est effective et adaptée

Les contraintes liées au site sont identifiées et exploitées

Pôle 1 - PREPARATION

Activité 1.2 : Préparation de l'intervention

Tâches associées

Participation à la conception

Adaptation de solution technique

Quantification des éléments de structure et accessoires

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Consignes orales et écrites

Moyens de communication

Logiciel ou application professionnel

Dossier de travaux : pièces écrites et graphiques

Documents d'autorisation réglementaire

Documents de prévention, hygiène et sécurité

Documents internes à l'entreprise

Documents fabricants et constructeurs

Autonomie

Travail en autonomie

Résultats attendus

Le relevé d'ouvrage et les informations nécessaires à la préparation du chantier sont traduits par un croquis exploitable

Les propositions de solutions techniques sont traduites par un croquis exploitable

Les quantités d'éléments de structures et d'accessoires sont suffisantes et permettent le montage de la structure

La liste des éléments de structure et accessoires est en adéquation avec la solution technique

La tâche « sécurisation de son intervention » est également appliquée à cette activité.

Pôle 2 - MISE EN OEUVRE

Activité 2.1 : Organisation de l'intervention

Tâches associées

Sécurisation de son intervention

Organisation de son poste de travail

Réception et suivi des approvisionnements

Organisation du stockage

Repli du chantier

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Consignes orales et écrites

Moyens de communication Dossier de travaux : pièces écrites et graphiques

Documents d'autorisation réglementaire

Documents de prévention, hygiène et sécurité

Documents internes à l'entreprise

Documents fabricants et constructeurs

Autonomie

Travail en autonomie, en équipe

Résultats attendus

Les différentes zones d'intervention sont identifiées, sécurisées et respectées

Les équipements de protections collectives et individuelles sont prévus et mis en œuvre

Le poste de travail est organisé et permet le travail en sécurité

Les anomalies liées aux conditions d'accès et d'intervention sont identifiées

Les éléments de structure réceptionnés sont en adéquation avec la commande et le bon de livraison, les non-conformités sont signalées à la hiérarchie

Le conditionnement des éléments approvisionnés est contrôlé à la réception et les non-conformités sont signalées à la hiérarchie

Les éléments de structure en retour sont conditionnés conformément aux recommandations de l'entreprise

Le stockage et la distribution des éléments sont optimisés

Les gestes de commandement et de guidage sont appliqués

Les moyens de manutention sont adaptés aux activités

Pôle 2 - MISE EN OEUVRE

Activité 2.2 : Montage et démontage de la structure de l'échafaudage

Tâches associées

Implantation de la structure

Montage des éléments de structure

Démontage des éléments de structure

Contrôle de la structure

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Consignes orales et écrites

Moyens de communication Dossier de travaux : pièces écrites et graphiques

Documents de prévention, hygiène et sécurité

Documents internes à l'entreprise

Documents fabricants et constructeurs

Autonomie

Travail en autonomie et en équipe pour une structure suivant la notice technique du constructeur Travail avec assistance d'une personne compétente pour une structure non limitée par la notice

Résultats attendus

L'adéquation entre le plan d'implantation et les contraintes de la zone d'intervention est vérifiée et les non-conformités sont transmises à la hiérarchie

Les points de référence d'implantation sont matérialisés

L'implantation permet le montage de l'échafaudage selon les plans, notices et respecte les tolérances

Les dispositions constructives des moyens de manutention sont identifiées et appliquées

Les recommandations des notices des équipements de manutention sont appliquées

Le mode opératoire de l'EPI antichute est strictement respecté

Les opérations d'arrimage, d'élingage et de levage respectent le mode opératoire

Le montage et le démontage de la structure d'échafaudage respectent le plan, la notice technique et le mode opératoire

Les modifications apportées à la structure n'altèrent pas l'intégrité de la structure

Le contrôle de chaque niveau de la structure est réalisé à l'avancement des travaux

Les pièces défectueuses sont identifiées et écartées tout au long des travaux

La mise en œuvre des ancrages et des amarrages respecte le mode opératoire

Le contrôle de la résistance des ancrages est réalisé mécaniquement

L'ensemble de la structure est contrôlé en fin de montage et préalablement au démontage

Les besoins en matériels et outillage complémentaires sont signalés

La tâche « sécurisation de son intervention » est appliquée à cette activité.

Pôle 3 - COMMUNICATION

Activité 3.1 : Vérification d'une structure

Tâches associées

Vérifications périodiques réglementaires

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Consignes orales et écrites

Moyens de communication Dossier de travaux : pièces écrites et graphiques

Documents de prévention, hygiène et sécurité

Documents internes à l'entreprise

Documents fabricants et constructeurs

Autonomie

Travail en autonomie pour une structure limitée par la notice technique du constructeur

Résultats attendus

Les vérifications règlementaires (d'adéquation, de montage et d'installation, de l'état de conservation) sont réalisées conformément aux documents du dossier entreprise

Les résultats des examens sont consignés dans les rapports de vérifications (mise ou remise en service, journalière, trimestrielle)

La tâche « sécurisation de son intervention » est également appliquée à cette activité.

Pôle 3 - COMMUNICATION

Activité 3 .2 : Relations avec les intervenants

Tâches associées

Echange d'informations nécessaires aux activités de préparation, de mise en œuvre et de vérification

Rédaction et transmission de documents liés à ses interventions

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

Consignes orales et écrites

Moyens de communication Documents du dossier de travaux

Documents entreprises

Trame de rapport graphique ou numérique

Autonomie

Travail en autonomie

Résultats attendus

Les informations recueillies sont communiquées sous forme écrite ou orale

La communication écrite ou orale est appropriée à l'interlocuteur

Les informations sont exploitables et compréhensibles par l'interlocuteur

Les documents de travail (compte rendu, rapports de vérifications...) sont renseignés

Les informations sont communiquées à la hiérarchie au moment opportun

Article annexe-13

ANNEXE III

Référentiel de compétences

Spécialité « Echafaudeur » de mention complémentaire (niveau 3)

Définition des blocs de compétences

I.1.1. Liste des compétences

C01

EXPLOITER DES DOCUMENTS

C02

DEFINIR UNE SOLUTION TECHNIQUE

C03

DETERMINER LES BESOINS

C04

ORGANISER ET SECURISER SON INTERVENTION

C05

GERER LE MATERIEL

C06

MONTER UNE STRUCTURE

C07

DEMONTER UNE STRUCTURE

C08

EFFECTUER LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES

C09

COMPLETER ET TRANSMETTRE DES DOCUMENTS

C10

ECHANGER ET RENDRE COMPTE ORALEMENT

I.1.2. Blocs de compétences

C01

Exploiter des documents

C02

Définir une solution technique

C03

Déterminer les besoins

C04

Organiser et sécuriser son intervention

C05

Gérer le matériel

C06

Monter une structure

C07

Démonter une structure

C08

Effectuer les vérifications réglementaires

C09

Compléter et transmettre des documents

C10

Echanger et rendre compte oralement

Pôle 1

Préparation

A1.1

Étude et exploitation des données

X

X

X

A1.2

Préparation de l'intervention

X

X

X

Pôle 2

Mise en œuvre

A2.1

Organisation de l'intervention

X

X

A2.2

Montage et démontage des structures d'échafaudage

X

X

Pôle 3

Communication

A3.1

Vérification d'une structure

X

A3.2

Relations avec les intervenants

X

X

Unités certificatives

U1

X

X

X

U2

X

X

X

X

U3

X

X

X

Définition des compétences et connaissances associées

Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :

Niveau 1 : niveau d'information

Niveau 2 : niveau d'expression

Niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils

Niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique

C01

Exploiter des documents

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Analyse du dossier technique

Inventaire des informations liées à l'environnement

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques de représentation graphique et numérique des ouvrages

La terminologie de la construction des ouvrages

Les pièces écrites et graphiques d'un dossier de travaux

Les documents de prévention d'hygiène et de sécurité

Les normes et les règlementations en vigueur

Les effets météorologiques sur les structures

La communication graphique et numérique

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les données nécessaires à l'intervention sont identifiées et exploitées

Les données manquantes sont signalées

La collecte des informations nécessaires à l'intervention est complète et exploitable

L'utilisation de l'outil numérique est maitrisée

C02

Définir une solution technique

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Participation à la conception

Adaptation de solution technique

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les règlementations liées à l'intervention

Les types d'échafaudage et leur domaine d'utilisation

La nomenclature et les fonctions des éléments d'échafaudage

Les dispositions constructives

Niveau 3

Les techniques de relevé d'ouvrages

Les appareils de mesures

Les techniques de représentation graphique et numérique d'une structure

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

La solution proposée prend en compte les besoins et les contraintes du site

La solution proposée permet une intervention en sécurité

Les croquis sont exploitables par un tiers

L'utilisation de l'outil numérique est maitrisée

C03

Déterminer les besoins

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Quantification des éléments de structure et accessoires

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

La nomenclature des éléments d'échafaudage et accessoires

Les techniques de dénombrement

Les logiciels ou applications professionnels

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments et accessoires sélectionnés permettent une mise en œuvre optimale

La liste des éléments et accessoires est exploitable

Les quantités d'éléments et accessoires nécessaires sont adaptées à la situation

C04

Organiser et sécuriser son intervention

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Organisation de son poste de travail

Sécurisation de son intervention

La prévention des risques et la protection de la santé est prise en compte dans l'intégralité des tâches et situations professionnelles du diplôme.

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les différents acteurs, leurs rôles et leurs responsabilités

Niveau 1

Les risques professionnels liés aux activités

Les équipements de protection collectifs et individuels

Les principes et procédures d'alerte en cas de situation dangereuse

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

L'organisation du poste de travail est adaptée à toutes les phases de l'intervention

Les matériels et outillages sont approvisionnés de façon rationnelle et permettent l'optimisation de l'intervention

Les dangers de son intervention sont identifiés de manière exhaustive

Les mesures de prévention prévues ou nécessaires sont mises en œuvre

Les équipements de protections individuels sont vérifiés, adaptés et utilisés

C05

Gérer le matériel

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Réception et suivi des approvisionnements

Organisation du stockage

Repli du chantier

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les points de vérification de l'état des matériels

Les conditions de stockage et de colisage

Les charges et les limites admissibles des supports de stockage

Les principes de la PRAP

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Le matériel est réceptionné et contrôlé

Le matériel non conforme est identifié et isolé

Le stockage est organisé tout au long du chantier

Les charges sont en adéquation avec la résistance du support

L'outillage nécessaire est identifié et complet

C06

Monter une structure

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Implantation de la structure

Montage des éléments de structure

Contrôle de la structure

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques et procédés d'implantation

Le matériel d'implantation

Les montages courants

Les montages spécifiques des différentes parties d'un échafaudage (console, porte à faux, potence…)

Les dispositifs complémentaires de protection (filets, bâches, bardage…)

Les modes opératoires de montage des échafaudages

Les tolérances liées à la mise en œuvre des structures

Les techniques et matériels de manutention

Les techniques d'amarrage

Les modalités d'utilisation d'un système d'arrêt de chute

Les matériels autres pour le travail en hauteur

Les affichages règlementaires en cours de montage

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

L'altimétrie, la planimétrie, l'alignement sont respectés

Le maillage est respecté

La stabilité et la rigidité de la structure sont assurées

Les modes opératoires sont appliqués

L'utilisation des moyens de manutention est maitrisée

Les techniques de manutention sont adaptées à la situation de travail

Les éléments non conformes sont écartés

La mise en œuvre des dispositifs complémentaires de protection respecte les préconisations

La procédure d'auto contrôle est appliquée et permet de corriger les non-conformités

Les équipements de protection sont adaptés et utilisés

Le port et l'utilisation d'un système d'arrêt de chute sont adaptés à la situation de travail

C07

Démonter une structure

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Contrôle de la structure

Démontage des éléments de structure

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les démontages spécifiques des différentes parties d'un échafaudage (console, porte à faux, potence…)

Les modes opératoires de démontage des échafaudages

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

L'accès et la circulation sur l'échafaudage se font en sécurité

La procédure de contrôle est appliquée avant démontage et permet de détecter et signaler les non-conformités

La procédure d'auto contrôle est appliquée tout au long du démontage et permet d'assurer la sécurité

La stabilité et la rigidité de la structure sont assurées

Les modes opératoires sont appliqués

L'utilisation des moyens de manutention est maitrisée

Les éléments détériorés sont écartés

Les équipements de protection sont adaptés et utilisés

C08

Effectuer les vérifications réglementaires

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Vérifications périodiques réglementaires

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les textes règlementaires

Les recommandations CNAM

Les documents types à renseigner

Les trois examens règlementaires

Les quatre vérifications

Les points de vérifications

Les notions de bilan de charge

Les affichages règlementaires après vérification

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Les examens sont effectués conformément aux textes en vigueur

Les non-conformités sont identifiées et consignées

L'accès et la circulation sur l'échafaudage se font en sécurité

L'affichage règlementaire est apposé

C09

Compléter et transmettre des documents

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Rédaction et transmission de documents liés à ses interventions

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques de communication écrites

Les supports de communication

Les outils numériques de communication

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les documents sont renseignés et exploitables

Les documents sont transmis à la hiérarchie

L'utilisation d'un outil de communication numérique est maitrisée

C10

Echanger et rendre compte oralement

Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence :

Échange d'informations nécessaires aux activités de préparation, de mise en œuvre et de vérification

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

Les techniques de communication orales

Les supports de communication

Les outils numériques de communication

Le langage technique du secteur d'activités

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Le contenu de l'échange est adapté à l'interlocuteur

Les consignes de l'interlocuteur sont prises en compte

Toute situation dangereuse est signalée

Article annexe-14

ANNEXE IV

Référentiel d'évaluation

IV.1. - Unités constitutives du diplôme

Spécialité « Echafaudeur » de mention complémentaire (niveau 3)

UNITÉS

INTITULÉS

U1

Etude et préparation d'une intervention

U2

Mise en œuvre et contrôle d'une structure

U3

Vérification et compte-rendu

UNITÉS PROFESSIONNELLES U1- U2- U3

La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U1 - U2 - U3) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences visés dans un contexte professionnel donné, il s'agit à la fois :

- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de « validation des acquis de l'expérience » (VAE) ;

- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation.

Etude

et préparation

d'une intervention

Mise en œuvre

et contrôle d'une structure

Vérification

et compte rendu

Compétences

U1

U2

U3

C01 Exploiter des documents

X

C02 Définir une solution technique

X

C03 Déterminer les besoins

X

C04 Organiser et sécuriser son intervention

X

C05 Gérer le matériel

X

C06 Monter une structure

X

C07 Démonter une structure

X

C08 Effectuer les vérifications règlementaires

X

C09 Compléter et transmettre des documents

X

C10 Echanger et rendre compte oralement

X

Article annexe-15

ANNEXE IV

Référentiel d'évaluation

IV. 2.-Règlement d'examen

Spécialité « Echafaudeur » de mention complémentaire (niveau 3)

Spécialité

Echafaudeur de mention complémentaire

niveau 3

Scolaire

(établissement public et privé sous contrat)

Apprenti

(CFA habilité au CCF ou en CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)

Formation professionnelle continue

(établissement public) public)

Scolaire

(établissement privé hors contrat)

Apprenti

(CFA non habilité au CCF)

Formation professionnelle continue

(établissement privé)

Enseignement à distance

Candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles

Epreuves

Unités

Coef.

Mode

Mode

Durée

E1 : Etude et préparation d'une intervention

U1

3

CCF

Ponctuel écrit

3h

E2 : Mise en œuvre et contrôle d'une structure

U2

8

CCF

Ponctuel pratique

7h

E3 : Vérification et compte rendu

U3

3

CCF

Ponctuel

oral

2h (*)

(*) 60 minutes de vérification, 30 minutes de rédaction et 30 minutes d'oral (10 minutes de présentation devant un jury et 20 minutes d'entretien avec le jury)

Article annexe-16

Référentiel d'évaluation

IV. 3.-Définition des épreuves

Spécialité « Echafaudeur » de mention complémentaire (niveau 3)

E1-U1 : Etude et préparation d'une intervention

Coefficient 3

Objectif et contenu de l'epreuve

Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la préparation de son intervention. A partir d'un ensemble de documents, y compris sous forme numérique, décrivant un ouvrage ou partie d'ouvrage, le candidat procède à l'étude d'une intervention professionnelle de son métier.

Cette épreuve écrite porte sur les compétences suivantes :

C01 : Exploiter des documents

C02 : Définir une solution technique

C03 : Déterminer les besoins

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie « critères d'évaluation » des tableaux décrivant les compétences.

D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées au cours de l'épreuve.

Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.

Contenu de l'épreuve

Pour cette épreuve E1, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités :

Activité 1-1-Etude et exploitation du dossier

Activité 1-2-Préparation de l'intervention

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 3 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C01 « Exploiter des documents », C02 « Définir une solution technique » et C03 « Déterminer les besoins ».

L'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à la mention complémentaire « Échafaudeur », en salle ; chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant :

-une table pouvant accueillir des dossiers au format A3 ;

-des moyens multimédia et numériques (logiciels dédiés), s'ils sont prévus à l'épreuve.

Documents supports de l'épreuve

Le candidat est placé dans un environnement de travail composé d'un poste de travail et des équipements, logiciels et applications informatiques nécessaires à la résolution des problèmes techniques et dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d'un dossier candidat. Ce dossier comporte les éléments suivants (disponible au format imprimé et/ ou numérique) :

-d'un dossier technique (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ ou papier ;

-d'un dossier sujet réponse et/ ou des copies examen format EN.

Le dossier technique retenu pour cette évaluation est issu de chantiers réels et récents.

Le dossier candidat est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent de valider les critères d'évaluation associés aux compétences visées.

Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et du questionnement associé et à gérer son temps.

La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétence publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen. La ou les compétence (s) mobilisée (s) par le questionnement sont repérée (s).

Contrôle en cours de formation

L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.

L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation et dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel. Les mises en situation professionnelles permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière.

L'épreuve est évaluée à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée par l'établissement de formation.

La situation est réalisée dans le dernier trimestre de l'année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

Commission d'évaluation :

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. A cette commission, en tant que membres, est associée toute l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat durant son année de formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation et tenu à la disposition du jury académique de délibération et de l'autorité académique selon la réglementation en vigueur.

Le chef de centre peut, par souci d'efficacité, permettre à la commission d'évaluation de traiter, au cours d'une seule séance, le positionnement de chaque candidat pour l'ensemble des épreuves professionnelles (E1, E2, E3).

La note est transmise aux services académiques compétents.

E2-U2 : Mise en œuvre et contrôle d'une structure

Coefficient 8

Objectif et contenu de l'epreuve

Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant le montage, le démontage et le contrôle d'une structure d'échafaudage.

Cette épreuve pratique porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

C04 : Organiser et sécuriser son intervention

C05 : Gérer le matériel

C06 : Monter une structure

C07 : Démonter une structure

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie « critères d'évaluation » des tableaux décrivant les compétences.

D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées au cours de l'épreuve.

Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.

Contenu de l'épreuve

Pour cette épreuve E2, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités :

Activité 2-1-Organisation et sécurisation de l'intervention

Activité 2-2-Montage et démontage des structures d'échafaudage

Chaque candidat doit avoir à disposition deux aides formés au montage et démontage d'échafaudages.

Au cours de l'épreuve, un membre de jury sera désigné pour apporter, à la demande des candidats, une assistance technique vis-à-vis des matériels et logiciels utilisés, des procédures spécifiques de mise en œuvre, d'accès aux réseaux.

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve ponctuelle pratique d'une durée de 7 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C04 « Organiser et sécuriser son intervention », C05 « Gérer le matériel », C06 « Monter une structure » et C07 « Démonter une structure ».

Le dossier support de l'évaluation se compose d'un dossier technique (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ ou papier.

L'épreuve se déroule sur une aire de travail adaptée à l'ouvrage et permet des activités liées au montage, démontage et contrôle d'une structure. Les matériels et matériaux mis à disposition du candidat sont à proximité de la zone d'intervention.

Le dossier technique retenu pour cette évaluation comporte le plan de la structure, le décompte du matériel et la notice du matériel utilisé.

Le dossier candidat est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base d'activités d'installation et/ ou de maintenance à réaliser, les questions permettent de valider les critères d'évaluation des compétences visées.

Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et du questionnement associé et à gérer son temps.

La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétence publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen. La ou les compétence (s) mobilisée (s) par le questionnement sont repérée (s).

Contrôle en cours de formation

L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.

L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation et dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel. Les mises en situation professionnelles permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière.

L'épreuve est évaluée à l'occasion de deux situations d'évaluation d'égale importance, organisées par l'établissement de formation. L'une des situations d'évaluation a lieu dans l'établissement de formation, l'autre situation d'évaluation a lieu dans l'entreprise. L'établissement veille à la complémentarité des situations d'évaluation.

Les situations sont réalisées à partir du dernier trimestre de l'année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

Commission d'évaluation :

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. A cette commission, en tant que membres, est associée toute l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat durant son année de formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation et tenu à la disposition du jury académique de délibération et de l'autorité académique selon la réglementation en vigueur.

Le chef de centre peut, par souci d'efficacité, permettre à la commission d'évaluation de traiter, au cours d'une seule séance, le positionnement de chaque candidat pour l'ensemble des épreuves professionnelles (E1, E2, E3).

La note est transmise aux services académiques compétents.

E3-U3 : Vérification et compte rendu

Coefficient 3

Objectif et contenu de l'epreuve

Cette épreuve permet d'évaluer particulièrement l'aptitude du candidat à mobiliser ses connaissances sur une activité réelle et à développer son esprit critique sur ce qui a été réalisé.

Cette épreuve pratique et orale porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

C08 : Effectuer les vérifications règlementaires

C09 : Compléter et transmettre des documents

C10 : Echanger et rendre compte oralement

A partir d'un dossier, le candidat doit :

-effectuer les examens règlementaires d'une structure montée ;

-compléter un rapport de vérification ;

-exposer les conclusions de son rapport ;

-échanger et argumenter avec les membres du jury.

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation des compétences sont indiqués dans la partie « critères d'évaluation de la compétence » du référentiel de compétences.

Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont identiques pour tous les modes d'évaluation.

Modes d'évaluation

Évaluation par épreuve ponctuelle orale : l'épreuve est d'une durée de 2 h 00 et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C08 « Effectuer les vérifications règlementaires », C09 « Compléter et transmettre des documents » et C10 « Échanger et rendre compte oralement » :

-vérification d'une structure 1 h 00 (le candidat à l'aide du dossier support réalise l'examen de la structure) ;

-présentation du rapport de vérification 30 min ;

-oral : exposé (10 min max) et entretien (20 min).

Le jury met à disposition une ou des projections représentant la structure à vérifier sur lesquelles le candidat sera amené à exposer devant le jury. Le candidat doit présenter son rapport contenant notamment les anomalies constatées. Un temps d'échange avec le jury doit permettre d'évaluer les compétences visées dans cette épreuve.

Conditions d'organisation

Le dossier support de l'évaluation se compose d'un dossier technique (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ ou papier.

L'épreuve se déroule sur une aire de travail adaptée à l'ouvrage et permet des activités liées à la vérification d'une structure d'échafaudage et à l'élaboration d'un compte-rendu. Les matériels et matériaux mis à disposition du candidat sont à proximité de la zone d'intervention.

Le dossier technique retenu pour cette évaluation indique la description de l'intervention professionnelle prévue sur la structure.

Le dossier candidat est accompagné d'une trame de rapport de vérification.

Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et du questionnement associé et à gérer son temps.

La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétence publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen. La ou les compétence (s) mobilisée (s) par le questionnement sont repérée (s).

Commission d'évaluation :

L'évaluation s'appuie sur une présentation orale. Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. A cette commission, en tant que membres, est associée toute l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat durant son année de formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation et tenu à la disposition du jury académique de délibération et de l'autorité académique selon la réglementation en vigueur.

Le chef de centre peut, par souci d'efficacité, permettre à la commission d'évaluation de traiter, au cours d'une seule séance, le positionnement de chaque candidat pour l'ensemble des épreuves professionnelles (E1, E2, E3).

La note est transmise aux services académiques compétents.

Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'effectue dans l'établissement, en fin de formation, à l'occasion d'une situation organisée dans le cadre des activités habituelles de formation.

Article annexe-17

ANNEXE V

Périodes de formation en milieu professionnel

Spécialité « Echafaudeur » de mention complémentaire (niveau 3)

V. 1. Objectifs de la formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes dans l'acquisition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles de la spécialité du diplôme. Toutes les activités et les tâches associées, définies dans le référentiel d'activités professionnelles de la spécialité du diplôme peuvent être appréhendées lors des périodes de formation en milieu professionnel. Elles doivent être complémentaires à la formation dispensée en établissement de formation.

Ces dernières doivent permettre au futur diplômé :

-de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ;

-d'appréhender la réalité de l'environnement économique, technique et humain de l'entreprise ;

-de prendre conscience du rôle de tous les acteurs et de tous les services de l'entreprise.

V. 2. Organisation de la formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles. La personne référente dans l'organisation d'accueil contribue à la formation du stagiaire en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, qui veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.

Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'organisation d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par la personne tutrice et les membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'organisation d'accueil. Il précise également la maîtrise atteinte des compétences visées.

Voie scolaire

Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

La durée de la PFMP est fixée à 14 semaines.

La PFMP est requise même en cas de préparation à distance.

Si un prolongement sur la période de vacances scolaires est nécessaire, la convention avec la structure d'accueil en précise les modalités notamment celles relatives au suivi.

Si la PFMP se déroule à l'étranger, la convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil.

Le rythme de l'alternance et le choix des dates des périodes de PFMP relèvent de l'autonomie des établissements et tiennent compte des contraintes du ou des milieux professionnels d'accueil des élèves.

La formation dispensée en milieu professionnel se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil (convention-type, voir circulaire n° 2016-053).

Une annexe pédagogique de la convention est établie conjointement par l'équipe pédagogique et le (s) tuteur (s) : modes de relations à établir, types d'activités, objectifs et contenus de formation.

La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. L'élève peut participer à cette recherche.

Pendant toute la durée de la PFMP, la présence continue du stagiaire-qui conserve la qualité d'élève-est requise dans l'organisme d'accueil.

Pour chaque PFMP, le tuteur de la structure d'accueil, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées. Afin d'en garantir le caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Celle-ci définit les objectifs de la PFMP et sa mise en place, assure son suivi ainsi que l'exploitation qui en est faite et explicite aux responsables des structures d'accueil les objectifs, et plus particulièrement les compétences, que la PFMP vise à développer.

Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans la structure d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur de l'organisme d'accueil et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.

En fin de PFMP, une attestation professionnelle est remise au stagiaire par le responsable de la structure d'accueil. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée de la PFMP.

Voie de l'apprentissage

La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage. Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 3337-145 du code de l'éducation.

Cette formation s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre l'acquisition des compétences définies dans le diplôme.

Chaque visite dans l'entreprise donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et l'entreprise. Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme.

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans l'entreprise, l'article R. 6223-10 du code du travail doit être mis en œuvre (cf. accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie).

Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un certificat de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme.

Voie de la formation professionnelle continue

La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel du diplôme.

Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 14 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.

Positionnement

Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-146 du code de l'éducation).

Un candidat de la formation professionnelle continue peut être dispensé de PFMP s'il justifie d'au moins six mois d'activité professionnelle dans le secteur d'activité visé par le diplôme.

Candidat en formation à distance

Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.

Candidat se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle

Le candidat n'effectue pas de stage, mais doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant à la finalité de la mention complémentaire à l'examen de laquelle il s'inscrit. Le candidat produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen.

17 articles en vigueur

Citer ce texte

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