Arrêté du 19 février 2024

• Date du texte: 19 février 2024
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans le périmètre défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;

- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ;

- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Le périmètre est défini à l'article 1er de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés :

- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ;

- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) ;

- la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;

- la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).