Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés : - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le périmètre défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ; - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ; - la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Le périmètre est défini à l'article 1er de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés. Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés : - la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ; - la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) ; - la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ; - la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.