Arrêté du 15 février 2024

• Date du texte: 15 février 2024
• Articles: 5

Article 1

Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

- entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports ;

- entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;

- entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;

- entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;

- entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 et L. 3123-1 de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code.

Article 2

Les entreprises mentionnées à l'article 1er s'identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.

Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.

Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route.

Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l'utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.

Article 3

Le modèle de l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route figure en annexe au présent arrêté.

L'attestation comporte les éléments ci-dessous :

1° L'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;

2° Le numéro du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;

3° L'état de validité du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;

4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

5° La date et heure de délivrance de l'attestation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

MODÈLE DE L'ATTESTATION SÉCURISÉE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 225-5-1 DU CODE DE LA ROUTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HG_p4irtvheRlWaH3_U_uCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo=