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Arrêté du 6 mars 2024 Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 447–Article 450共 4 條

Section I : Financement

Article 447

Les coûts des contrôles de qualité sont à la charge des conseils régionaux, à l'exclusion du contrôle structurel des cabinets à implantations multiples dans plus de trois régions et du contrôle structurel des associations de gestion et de comptabilité qui sont à la charge du conseil national. Un barème national est déterminé, à titre indicatif, chaque année par le conseil national pour la rémunération des contrôleurs.

Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil national et de la commission nationale d'inscription

Article 448

Le président du conseil national peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil national, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil national, qui pourront se faire assister par des contrôleurs qualité.

Article 449

Le président du conseil régional peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil régional, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil régional qui pourra se faire assister par des contrôleurs qualité.

Article 450

Le président de la CNI peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité des AGC au président suppléant de la commission. Il peut aussi se faire assister par les contrôleurs qualité.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.