Arrêté du 11 mars 2024

• Date du texte: 11 mars 2024
• Articles: 4

Article 1

Une délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière en application du décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II, pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS

1° Liste des corps :

- administrateurs de l'Etat ;

- attachés de l'administration de l'Etat ;

- chargés d'études documentaires ;

- chargés de recherche du développement durable ;

- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

- directeurs de recherche du développement durable ;

- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- assistants de service social des administrations de l'Etat ;

- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable ;

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- agents principaux des services techniques.

Article annexe-4

ANNEXE II

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES

1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Congé de maladie ;

4° Congé de longue maladie ;

5° Congé de longue durée ;

6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

7° Congé pour bilan de compétences ;

8° Congé de citoyenneté ;

9° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;

10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 21°, 22° et 24°, dans les mêmes services, sans changement de département ;

12° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

13° Autorisations d'absence ;

14° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

17° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

18° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;

19° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;

20° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des administrateurs de l'Etat ;

21° Congé bonifié ;

22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

23° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

24° Aménagements et facilités d'horaires.