Arrêté du 12 mars 2024

• Date du texte: 12 mars 2024
• Articles: 10

Article 1

L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution couvre, d'une part, le report de paiement des droits, taxes et redevances et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.

Article 2

La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89(3) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.

Article 3

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement. Elle peut être de portée nationale ou communautaire. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, les personnes qui souhaitent constituer la garantie transmettent à la recette des douanes et droits indirects de rattachement un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Les personnes visées à l'article 2 peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer auprès du service de douanes compétent une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU.

Article 5

Les personnes qui souhaitent constituer une garantie globale transmettent à la recette des douanes et droits indirects compétente un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Lorsque ces personnes sont dispensées de présenter une caution, le formulaire type figurant à l'annexe 3 du présent arrêté doit être utilisé. Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Cette fiche constitue l'annexe de l'acte d'engagement et doit être transmise à la recette en appui de l'acte et de l'autorisation de garantie globale.

Article 6

L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun ou du transit de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 de ce même règlement.

Article 7

La souscription des actes d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 8

L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. null

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page