Arrêté du 5 mars 2024

• Date du texte: 5 mars 2024
• Articles: 4

Article 1

Les fonctionnaires membres d'un corps relevant des catégories B ou C de la fonction publique prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Article 2

Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

L'indemnisation des heures supplémentaires peut intervenir uniquement dans les deux cas suivants :

1° Lorsque, pour la mise en œuvre d'une politique publique dans le cadre des missions dévolues aux établissements visés à l'article 1er du présent arrêté, les nécessités de service entraînent une charge de travail exceptionnelle. Le recours à cette modalité de compensation est décidé après accord du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

2° Lorsque l'un des établissements visés à l'article 1er assure un rôle de prestataire pour le compte d'une autre personne morale.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.