Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 40
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 40
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI n°2024-250 du 22 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049316669
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com